Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1.
Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.
A titre informatif, et conformément à l'article D4163-3 l'accord doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; […] notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications […] ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2. […] Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l'article D.4163-3 du Code du travail et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. […]
Lire la suite…[…] l'article D. 4162-3 du code du travail dispose « L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants : La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1, […] le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. […] Pour les thèmes mentionnés au 2°de l'Art D. 4163-3 du code du travail, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7. […]
Lire la suite…[…] Il résulte également de l'article D.4163-3 alinéa 1er du code du travail que l'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, […] qu'au contraire, l'employeur a l'obligation d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et est tenu de déclarer l'exposition des travailleurs à des facteurs de risques en application des dispositions des articles L.4121-3 et D4163-3 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L4624-8 du code du travail, […]
Rappel des règles de déclaration au titre du C2P Le C2P permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'acquérir des points pour financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite (article L. 4163-7 du Code du travail). […] appréciées en moyenne annuelle (article D. 4163-3 du code du travail). […] Les 6 facteurs de risques concernés Le dispositif couvre exclusivement les facteurs de risques suivants : Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Activités en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Une échéance fixée aux DSN d'avril 2026 Conformément à l'article R. 4163-8 du Code du travail, […]
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