Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Partager cet article CAA Lyon, 30 avril 2025, req. n° 24LY03044 Par Maître Vladimir Estène, […] au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres […] opérateurs que l'opérateur historique. » Cette décision est prise sur le fondement des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique, dont il ressort respectivement que : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique (art. L. 1211-1, L. 1111-1 et L. 1111-3 et du code de la commande publique). […] Dans l'affaire de l'espèce, la SA Engie Energie Services avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] ___________ 39-08-015-01 39-02-005 […] aux termes du 2° de l'article L 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, […] Aux termes du 1° et du 2° de l'article L. 1212-1 du même code : « Les entités adjudicatrices sont : Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 / Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […] qui a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ° la SOCLOVA doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.'1211-1 du code de la commande publique et d'organisme de droit public au sens du droit européen ;
[…] si elle est définie comme un organisme de droit privé, prévu à l'article 3 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005, en revanche les procédures de passation des marchés prévus par l'ordonnance du 06 juin 2005 sont désormais similaires à celles prévues par le code des marchés publics, l'association ayant en l'espèce un pouvoir adjudicateur, en application de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, […] L'association AGEFMA ajoute que le marché litigieux a été conclu selon une procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique et entre dans le cadre des marchés de travaux prévu à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique. […]