Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
[…] » désigné devra nécessairement s'inscrire dans l'une des trois hypothèses déjà prévues à l'article L . 2122-1 du code de la commande publique . […] Unification des règles applicables aux marchés réservés ( article L. 2113 -14 du code de la commande publique ) Quelle que soit la procédure de passation choisie, […] lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services sociaux ( article L. 2113-15 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle a porté un amendement visant à supprimer les articles L. 2113- 15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. […] Ces articles sont incompatibles avec l'article 106-2 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, […]
Lire la suite…[…] — les documents de la consultation étaient insuffisamment précis sur les critères d'attribution des offres, de sorte que la procédure de passation du contrat a méconnu les articles L. 3124-5, R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, annexé au même code : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () 7. […] Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / () 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, […] Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () / 2. […] aux termes de l'article L. 2113 […]
[…] — la commune de Sarcelles a méconnu les dispositions des articles L. 2113-13 et L. 2113-15 du code de la commande publique, la société FRANCE CLEAN n'étant ni une structure d'insertion par l'activité économique ni une entreprise sociale et solidaire ; […] Si, à l'article 7.13 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux prestations de nettoyage des locaux des bâtiments communaux de Sarcelles, la commune de Sarcelles a décidé de faire application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique, […] citées ci-dessus, des articles L. 2213-13 et L. 2213-15. […]
[…] ( article L . 3-1 du code de la commande publique ). […] l'acheteur peut réserver son marché (ou son lot) soit : au secteur de l'insertion au titre de l'article L2113 -13 du code de la commande publique : le marché est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L . 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes ; […] en référence aux deux articles […]
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