Demande de paiement d'indemnités de licenciement
Décisions
Apres avoir constate que le congediement du directeur d'une urssaf, decide contrairement a l'avis du conseil de discipline, avait ete entraine par ses fautes particulierement graves et lourdes rendant impossible de son chef toute continuation de l'execution de son contrat, un arret deboute a bon droit l'interesse de ses demandes en payement d'indemnite de licenciement et de dommages-interets pour le prejudice qui aurait ete imputable a son employeur dans la rupture de son contrat de travail.
[…] Les demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail englobent les demandes en paiement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, de l'indemnité conventionnelle ainsi que de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en faisant ressortir que la modification proposée avait une cause conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.
Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, […] Que le 7 janvier 1980, elle ecrivit a la societe qu'elle se considerait comme licenciee et cessait son travail ;Qu'elle fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de ses demandes d'indemnite compensatrice de preavis, d'indemnite de licenciement et de dommages-interets pour licenciement abusif, au motif qu'elle etait l'auteur de la rupture, alors que, […]
° le rejet d'une demande en payement d'indemnites de licenciement et de rupture abusive est justifie s'il est etabli que ces demandes ont ete introduites prematurement, avant la rupture du contrat. ° manque de base legale la decision qui rejette la demande de dommages-interets pour retrogradation irreguliere presentee par une employee de tramway qui, engagee en qualite de receveuse auxiliaire des dimanches et fetes avait cependant rempli des son engagement et pendant plusieurs annees un emploi permanent, pour etre finalement reclassee dans l'emploi intermittent prevu par son contrat, s'il n'a pas ete repondu aux conclusions dont le tribunal etait saisi, relatives aux conditions imposees par la convention collective en cas de retrogradation.
Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de la convention collective applicable, justifie sa décision de débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui constate que les absences répétées du salarié apportaient un trouble à la marche de l'entreprise et rendaient nécessaire son remplacement.
La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent que l'intéressé avait fait l'objet d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle ladite société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, eu égard aux termes généraux du reçu, déclare un salarié irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que celle-ci était fondée sur le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formée, dans le délai légal, postérieurement à la délivrance du reçu.
Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté le contredit formé contre la décision d'un conseil des prud'hommes qui, saisi de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période postérieure à la déclaration de règlement judiciaire de l'employeur s'était déclaré "incompétent" dès lors que, […] et licencies le 28 decembre 1981 par le syndic avec dispense d'execution du preavis, m. Y…, m. Z… et melle x… ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnites de licenciement, de preavis et de conges payes pour la periode posterieure au 12 novembre 1981 ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] Le montant de ces indemnites risque d'etre difficilement supportable pour les entreprises. […] En consequence il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […] a l'indemnite conventionnelle. […] Il s'ensuit qu'un salarie dont le contrat a ete rompu pour inaptitude physique sans indemnites de licenciement peut en toute legitimite intenter une action en paiement de ces indemnites aupres du conseil de prud'hommes des lors que le delai de prescription, trente ans en l'espece, n'est pas ecoule (Cass. […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions qui déterminent les versements des indemnités de licenciement pour inaptitude résultant d'un accident de la vie courante. […] Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation des licenciements pour inaptitude médicale résultant d'un accident de la vie. […] Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] L'indemnité de licenciement, les indemnités pour licenciement abusif ou l'indemnité de mise à la retraite peuvent ainsi être saisies sans limite. […]
Lire la suite…Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Il lui demande dès lors les mesures qui pourraient être prises pour sécuriser tant les salariés que les entreprises, tout en encourageant les entreprises à prendre le risque de continuer à former et embaucher du personnel. […] Le non respect de cette procédure entraine le paiement par l'employeur d'une indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires (art. […]
Lire la suite…En effet, un personne percevant, dans le cadre d'une procédure prud'homale, une indemnité au titre d'une revalorisation de salaires, correspondant à plusieurs années de travail, doit, selon le centre des impôts dont elle relève, déclarer l'ensemble de cette somme et payer les impôts correspondants, alors même que la décision prud'homale n'est pas définitive puisque susceptible de recours, donc d'un éventuel remboursement des sommes perçues en première instance. […] Ils ne sont donc pas en mesure de payer des impôts. […] C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer les règles actuellement en vigueur et de lui indiquer, d'autre part, […]
Lire la suite…Il semblerait que, jusqu'a une epoque recente, de tels cas fussent consideres comme relevant de la force majeure, ou du fait du prince, entrainant une rupture de fait du contrat de travail, sans paiement d'indemnites. La Cour de cassation, en particulier, reviendrait sur cette analyse, estimant que l'employeur qui se separe de son salarie dans ce cadre procede a un licenciement ouvrant droit au versement des sommes prevues dans ce cas. […] Il lui demande, par consequent, quel est son avis sur la question et s'il entend intervenir dans ce domaine. […]
Lire la suite…Mais pour celles d'entre elles et dans certains cas, les contrats de travail peuvent etre rompus sans preavis ni indemnites. En d'autres termes, les salaries se voient dans l'impossibilite de beneficier des indemnites de preavis et des indemnites de licenciement. […] Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. […] Dans ce cas, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, […] Par ailleurs, il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucun dispositif legislatif ne fait obstacle a ce que les employeurs puissent souscrire un contrat d'assurance aupres d'une entreprise regie par le code des assurances, qui prendrait en charge le paiement des indemnites de rupture.
Lire la suite…Si cette salariee a droit aux indemnites de preavis et de licenciement, puisque le deces de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure, et s'il est bien certain qu'il ne peut s'agir de demission et que le paiement des indemnites de rupture est sans contestation possible a la charge de la succession, il lui demande comment la salariee peut entrer dans ses droits lorsque les heritiers renoncent a la succession. […] Il devra de ce fait beneficier des indemnites de rupture mises a la charge de la succession et versees par les heritiers ou par toute personne chargee de la liquidation de ladite succession. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […] il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […] le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…