Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
[…] une consultation pour la passation d'un marché public sous forme d'un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de support utilisateurs et clients, d'administration et d'ingénierie « digital workplace », en suivant la procédure avec négociation prévue par l'article L. 2124-3 du code de la commande […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens, que de l'article L. 2141-12 du code de la commande publique, qui ne prévoit pas un cas d'exclusion autonome mais dispose simplement que lorsqu'un candidat se retrouve, en cours de procédure de passation, […]
Lire la suite…Toutefois, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation de l'article L. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) lorsqu'ils remplissent les conditions. Nous verrons successivement :
Lire la suite…[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 7 décembre 2020, la société nationale SNCF a lancé une consultation, selon la procédure négociée prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique, pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire portant sur des prestations de portage salarial, […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […]
[…] publié le 30 juin 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a lancé une consultation pour la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet le système informatique « Mon Espace Santé – Dossier Médical Partagé (MESDMP) », suivant la procédure avec négociation prévue aux articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique. […] 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. […]
[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. () ». […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». […]
Enseignement n° 1 : Un candidat évincé peut demander l'annulation totale de la procédure même après avoir obtenu son annulation partielle L'article L. 2141-10 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. […] L. 2124-3 du code de la commande publique. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. […] Il revêt, […]
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