Article L2132-1 du Code de la commande publique
Article L2131-1Article L2132-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 18

1. Quelles étapes suivre après l’attribution du marché ?
LGP Avocats · 19 janvier 2026

Informez les candidats évincés Envoyez un courrier de rejet aux candidats évincés En vertu de l'article R. 2181-1 du Code de la commande publique, […] 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. » (Article R. 2181-3 du Code de la commande publique). […] Identifiez les limites au droit d'information des candidats évincés Aux termes de l'article L. 2132-1 du Code de la commande publique, […] ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. […] Cette délibération doit néanmoins comporter obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (article L.2122-21-1 CGCT). […]

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2. Exclusion pour information privilégiée
novlaw.fr · 13 octobre 2025

C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, par les informations qu'il détient, pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Le premier cas de figure vise un comportement actif et déloyal de la part d'un candidat. […] L'article L. 2141-8, […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […]

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3. Commande publique : exclure un candidat avantagé par une information privilégiée
novlaw.fr · 13 octobre 2025

C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, […] pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Ces situations sont principalement encadrées par l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique. […] 1° permet à l'acheteur d'exclure une personne qui a « entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu ». […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […]

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Décisions • 35

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2024, n° 2205947

[…] 1°) d'annuler le marché signé le 9 septembre 2022 par l'établissement public Bordeaux Métropole avec le groupement dont la société Océa est la mandataire ; […] — cet établissement public a méconnu les articles L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2132-1 du code de la commande publique en diffusant des informations confidentielles en cours de procédure ;

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2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 28 novembre 2025, n° 25/05331

[…] Selon l'article L2132-1 al. 1 du Code de la commande publique, « L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres ».

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[…] D'une part, l'article L. 2132-1 du code de la commande publique dispose que : « L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres. (…) » Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, […]

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Document parlementaire • 0

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