Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Les contrats publics concernés Article L.2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. […] Qui peut saisir le juge du contrat ? […] Pour mémoire : Article L.2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […] 6ème chambre, 25/04/2022, 19MA05387 Quels sont les moyens invocables ?
Lire la suite…Il faudrait donc peut être réexaminer ces précédents à la lumière de l'assouplissement, introduit à l'origine par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et qui figure désormais à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique : « l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses ». […] On pourrait soutenir que l'offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » constitue une offre inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique : à l'évidence, si l'on considère le marché objet du tiroir, […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause son offre n'est pas inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique et, à supposer qu'elle soit considérée comme irrégulière ou inacceptable, aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, […] Saisi d'un recours contre cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] 4. Aux termes de l'article R. 2352-1 du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ». L'article R. 2152-1 du même code prévoit : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […]
[…] le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi il n'appartenant pas à la commune de Metz de mettre en œuvre procédure prévue à l'article L 2152 -6 du code de la commande publique . […] 4 . […] que l'offre de la société attributaire serait également inappropriée au sens de l'article L 2152-4 du code de la commande publique et que le règlement de la consultation méconnaîtrait les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics. […] A r t i c l e […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 4, 8 et 19 novembre 2019, […] représentée par DSC avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SODEB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Aux termes de l'article L. 2152-4 de ce code : « Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, […] Enfin, l'article R. 2152-1 de ce code prévoit notamment que, […]
Pour rappel, une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché (article L.2152-4 du Code de la commande publique), alors qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (article L.2152-2 du Code de la commande publique). […] On parle enfin d'offre inacceptable quand le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L.2152-3 du Code de la commande publique). […]
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