[…] 135-02 24-02 33-02 39-02 ; 39-08 54-01-01 C ___________ […] l'article L. 2412-1 du code de la commande publique dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux ouvrages faisant l'objet d'un marché public, ce qui n'est pas le cas de la vente en litige ; la communauté d'agglomération n'est pas destinée à devenir propriétaire du bien cédé à l'issue des travaux ; […] Il en résulte d'autre part, que l'association requérante ne peut davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, au demeurant abrogés et reprises aux articles L. 2410-1 et L. 2412-2 du code de la commande publique.

[…] Aux termes de l'article L. 2410-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre ». Aux termes de l'article L. 2412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages ». […]