Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] En pratique, l'acheteur doit vérifier que la prestation prépondérante est bien la réalisation de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code, ce qui suppose une définition du besoin soignée en amont — un point sur lequel l'assistance d'un avocat en assistance à maîtrise d'ouvrage permet d'éviter une requalification. […]
Lire la suite…D'un côté, l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose, pour les titres délivrés en vue d'une exploitation économique, […] critères souples, formalisme réduit). De l'autre, le Code de la commande publique impose des procédures formalisées, des seuils, […] Premier critère : le contrat répond-il à un besoin de la personne publique ? La question n'est pas de savoir si l'opération sert l'intérêt général — presque toute occupation domaniale y contribue d'une façon ou d'une autre. […] Les articles L. 1111-2 et L. 1121-2 du Code de la commande publique en font la condition de qualification d'un marché ou d'une concession de travaux. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 13 avril 2023 et 02 février 2024, la Régie métropolitaine d'Exploitation de Parcs de Stationnement (RMEPS), dite «METPARK», demande au juge de la mise en état de : Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 ; […] Vu l'article L.1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1111-2 du Code de la commande publique, Vu l'article 1231-5 du Code civil […] L'article L 1111-1 du code de la commande publique dispose que les marchés, […] L'article L 1111-2 du même code définit le marché de travaux comme un marché ayant pour objet :
[…] 2°) de condamner la métropole au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens s'il y a lieu. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, […] De plus, l'article L. 1111-2 du code de la commande publique prévoit qu'un « marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; […]
[…] 1. Courant 2021, la société SERPE a soumissionné au lot n°3 « Espaces Verts Mobilier Jeux » d'une procédure adaptée passée par la commune d'Allonzier-La-Caille en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, et portant sur des travaux d'aménagement de réseaux, de surface et d'espaces verts. Dans la présente instance, la société SERPE, classée deuxième et estimant avoir été irrégulièrement évincée de la procédure, demande au Tribunal d'annuler le marché signé le 15 novembre 2021 avec la société ID Verde. Elle formule également des conclusions indemnitaires. […] Article 2 : La société SERPE versera à la commune d'Allonzier-La-Caille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle aidera aussi à interpréter les marges de manœuvre que le livre III de la deuxième partie du code de la commande publique laisse aux acheteurs de défense. Accéder aux marchés de défense : de nouveaux acheteurs et de nouveaux canaux Des acheteurs de droit privé autorisés à passer des marchés de défense ou de sécurité Jusqu'ici, l'article L. 1113-1 du code de la commande publique réservait la conclusion d'un marché de défense ou de sécurité à l'État et à ses établissements publics. […] L'article 10 de la loi de 2026 l'étend à tout marché de travaux, […] de services ou mixte (articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du code de la commande publique) conclu avec l'autorité administrative. […]
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