Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
Or, en vertu de l'article L. 1531-1 du CGCT qui ne mentionne pas les « établissements publics administratifs », le droit en vigueur n'autorise pas les CCAS/CIAS à adhérer à une SPL. […] pour répondre à ses propres besoins, tels que la préparation des repas de la cantine scolaire, un CCAS dont la commune de rattachement serait membre d'une SPL pourrait faire appel à celle-ci sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues par les articles L. 2511-1 et L. 3211-1 du code de la commande publique.
Lire la suite…Le Tribunal administratif saisi a toutefois relevé que les conditions posées par les dispositions de l'article L3211-1 du Code de la commande publique (CCP) doivent être appréciés au moment de la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire ; en effet, cette participation au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale constitue un préalable nécessaire pour que le syndicat mixte Pyrénia puisse conclure avec cette société une concession portant sur l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ; […]
[…] — cette délibération viole manifestement les règles de la commande publique dès lors que les rapports entre la Région et la RRTL n'entrent pas dans les cas prévus par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 3211-1 du code de la commande publique, et notamment le critère selon lequel la personne contrôlée doit effectuer 80 % de ses activités avec la personne contrôlante n'est pas rempli en l'espèce, en ce que notamment la part du chiffre d'affaires réalisée avec la Région en 2020 est seulement de 37,2 % contre 55 % avec la société publique locale (SPL) Trans-Landes, […]
[…] aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme: « Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. ». Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, […] qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, […]
[…] ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'ouvrir aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) la possibilité d'adhérer à des sociétés publiques locales (SPL), régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Les SPL, […] Les CCAS et CIAS veillent à l'accessibilité des aides sociales et apportent un soutien aux personnes âgées et fragiles sur le territoire communal ou intercommunal (article L. 123-5 du CASF). […] Elle pourrait alors faire appel à celle-ci sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues par les articles L. 2511-1 et L. 3211-1 du code de la commande publique.
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