Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
[…] outils Passation du marché 142 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre V Modification du contrat de concession Section 1 Modifications autorisées Sous-section 2 Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135 […]
Lire la suite…Le code de la commande publique contient plusieurs dispositions aux termes desquelles il est possible de demander à une autorité concédante ou à un pouvoir adjudicateur la modification de certaines clauses du contrat. […] dont des : - Modifications justifiées par des prestations supplémentaires (article R. 2194-2 et suivant, et R. 3135-2 et suivant du code de la commande publique) : il s'agit de la situation dans laquelle des travaux ou services supplémentaires ne figurant pas dans la convention initiale sont devenues indispensables à l'exécution du contrat ; […] - Modifications non substantielles (article R.2194-7 et R.3135-7 du code de la commande publique) : il est possible de modifier un contrat de la commande publique en cours d'exécution, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 25 modifié du cahier des charges annexé à cette convention ; […] 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 3135-2 du code de la commande publique : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale. »
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-10 et R. 122-27 ; […] 2. […] En particulier, il s'agit de vérifier l'impossibilité d'un changement de concessionnaire, au sens de l'article R. 3135-2 du code de la commande publique et l'absence de viabilité, d'un point de vue technique et économique, d'une concession autonome.
[…] méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article L.3135-1 du code de la commande publique : " […] Aux termes de l'article R. 3135-5 du même code » Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir « , aux termes de l'article R .3135-3 du même code » Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. […] 2/4-3
N°s 492192, 494400 Mme R... et autres 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 14 mai 2025 Lecture du 5 juin 2025 Conclusions M. […] comme lors du contentieux précédent, dans l'idée que la hausse tarifaire méconnaît la règle de proportionnalité posée notamment par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. […] ainsi que par les usagers empruntant l'autoroute A9 au droit de Montpellier – soit les trois barrières de péages les plus proches du COM. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cabaret soutient que l'avenant litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles R. 3135-2 du code de la commande publique et L. 122-4 du code de la voirie routière, […]
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