Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés.
Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.
Selon l'article L. 551-1 du Code de justice administrative sont concernés les « contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ». […] R. 2182-1 du Code de la commande publique pour les marchés publics passés selon une procédure formalisé et art. R. 3125-2 pour les contrats de concession) – le juge dispose d'un délai de 20 jours pour statuer (CJA, art. R. 551-5). […]
Lire la suite…Exemples : – L'article R. 2112-1 du Code de la commande publique précise que « le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. ». […] En effet, les articles L. 3136-3 et L. 2195-3 du Code de la commande publique se bornent à reconnaître la possibilité pour l'autorité compétente de résilier la concession ou le marché pour un motif d'intérêt général, […] article R. 2194-3.- pour les contrats de concession, art. […] R. 2182-1 du Code de la commande publique pour les marchés publics et art. R. 3125-2 pour les contrats de concession) – le juge dispose d'un délai de 20 jours pour statuer (CJA, art. R. 551-5). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 3125 -1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, […] eu égard notamment au mode de transmission retenu. » Aux termes de l'article R. 3125-2 du même code : « L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : […]
[…] - ont été méconnues les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique ; en effet, […] - la décision de rejet est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique ; en effet, ne lui ont été communiquées que les seules notes obtenues par son offre et par le candidat retenu, […] - selon l'article R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l'article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c'est sans méconnaitre le délai dit de standstill que le SIVOM a conclu le contrat avec la société CEOC ;
[…] — le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R. 3125-2 du code de la commande publique ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Discours de vœux en période de campagne électorale Article L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la […]
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