Article R2432-5 du Code de la commande publique
Article R2432-4Article R2432-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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1Marchés publics : Syntec-Ingénierie donne la parole à la maîtrise d'ouvrageAccès limité
Le Moniteur · 19 février 2025
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Décision1

[…] - en concluant des avenants ayant pour objet et pour effet d'augmenter de plus 80 % la rémunération du maître d'œuvre, la commune de Marmagne a méconnu les seuils de tolérance fixés par les articles 10.2 et 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, en application des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 du code de la commande publique, […] la commune de Marmagne a méconnu les dispositions des articles L. 2421-5 et R. 2194-7 du code de la commande publique et a ainsi entaché l'avenant n° 1 d'un vice ; […] notamment, aux dispositions des articles R. 2432-2 à R. 2432-5 et en application de l'article R. 2194-1.

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