Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
[…] - en concluant des avenants ayant pour objet et pour effet d'augmenter de plus 80 % la rémunération du maître d'œuvre, la commune de Marmagne a méconnu les seuils de tolérance fixés par les articles 10.2 et 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, en application des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 du code de la commande publique, […] la commune de Marmagne a méconnu les dispositions des articles L. 2421-5 et R. 2194-7 du code de la commande publique et a ainsi entaché l'avenant n° 1 d'un vice ; […] notamment, aux dispositions des articles R. 2432-2 à R. 2432-5 et en application de l'article R. 2194-1.
Enseignement n° 1 : L'engagement du maître d'œuvre peut être étendu au respect de l'enveloppe Aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 pris en application de la loi MOP, le contrat de maîtrise d'œuvre précise les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux, assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, ainsi que les conséquences pour celui-ci des engagements souscrits (articles R2432-2 à R2432-5 du code de la commande publique). […] Selon l'article R. 431-16 de ce code : ” Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) i) L'étude de sécurité publique, […]
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