[…] l'article L. 2432 -1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, […] Aux termes de l'article R. 2432-2 de ce code : « Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, […] Et aux termes de l'article L. 2432-2 de ce code : « En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, […] aux termes de l'article R. 2432 […]

[…] 2°) de mettre à la charge de l'EPSM du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 2432-2 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, […] les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. ». Aux termes de l'article R. 2432-3 du même code : « Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, […]