Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
[…] a rappelé que l'article L. 2194 -1 prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence parmi lesquelles figurent notamment les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues (fondées sur l'article R. 2194 -5 du Code de la commande publique ) et les modifications de faible montant (fondées sur l'article R. 2194 -8 du Code de la commande publique ). […] l'application combinée des articles R […]
Lire la suite…Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le calcul de ces seuils doit prendre en compte les avenants conclus sur le fondement de l'imprévision conformément à l'article R2194-5 du code de la commande publique, ou si seuls les avenants conclus sur le fondement de l'article R2194-8 du code de la commande publique doivent être pris en compte. […] C'est ainsi que, en vertu des articles R. 2194-5 et R. 2194-3 du code de la commande publique, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues ne peuvent être supérieures à 50 % du montant initial du marché passé par un pouvoir adjudicateur, cette limite s'appliquant au montant de chaque modification, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la société Evoléa la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement attaqué est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (). […] Aux termes de l'article R. 2194-2 du même code : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, […]
[…] Elle soutient que l'avenant n°1 au lot n°2 a méconnu les dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-2 du code de la commande publique dès lors que les prestations supplémentaires objet de cet avenant ne peuvent être considérées comme étant devenues nécessaires à l'exécution du marché et qu'il n'est pas établi qu'un changement de cocontractant était impossible. […] Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2025. […] Aux termes de l'article R. 2194-2 du même code : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, […]
[…] l'article L. 2194-3 du même code : » Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ". […] aux termes de l'article R. 2194 -2 du code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3 […]
L'article R. 2194-8 du Code de la commande publique prévoit qu'un marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. L'article R. 2194-9 du même Code prévoit en outre qu'en cas de modifications successives, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé. […] Dans ce cadre, […]
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