Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
[…] En vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique qui a procédé à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, […] En application de l'article L. 2192 -10 du code de la commande publique , […] aux termes de l'article R. 2192 -17 du code de la commande publique applicable au marché en litige : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification […]
[…] FCS) ; la société avait jusqu'au 28 novembre 2022 pour adresser un mémoire en réclamation du centre hospitalier de Laval ce qu'elle n'a pas fait ; […] L'article R. 2192 -15 du code de la commande publique précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, […] à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192 […]
[…] en vertu des articles 8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; […] la facture n° 19/04/P11/440 était bien mentionnée dans la mise en demeure du 28 mai 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] Aux termes de l'article R. 2192-28 du même code : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. / Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, […]