Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
[…] en vertu des articles 8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; […] la facture n° 19/04/P11/440 était bien mentionnée dans la mise en demeure du 28 mai 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] Aux termes de l'article R. 2192-28 du même code : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. / Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, […]
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 novembre, 15 et 17 décembre 2025 et le 28 janvier 2026, la SNC Vendasi agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire du groupement SNC Vendasi, Madotto & Associés, SARL Erick Woillez Ingénieurs ECP, ISB, SEPA Experts et Amo Spicy SARL, représentée par M e Caporossi Poletti, demande au juge des référés : […] - toutefois, contrairement à ce que fait valoir l'OPH CAPA, les acomptes n° 10,11 12, 13 et 14 sont réguliers dès lors qu'aucune notification de suspension du délai de paiement ne lui a été notifiée, comme le prévoit l'article R.2192-28 du code de la commande publique ; […] R. Alfonsi
[…] 7. Aux termes de l'article R 2192-27 du code de la commande publique « Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur () ». Aux termes de l'article R. 2192-28 de ce même code « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception () ». […] O R D O N N E :