Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Enseignement n° 1 : L'autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général Si en matière de marchés l'article R. 2185-1 du code de la commande publique dispose clairement que « l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite », la partie du code relative aux concessions ne comporte pas de disposition équivalente. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le code des marchés publics énonce, par exemple à son article 59 en matière d'appel d'offres ouvert, qu'« à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'une autorisation de l'assemblée délibérante ». […] L'article R. 2185-1 du code de la commande publique prévoit désormais que « l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite », sans plus de précision sur la compétence au sein des collectivités locales. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». L'article R. 2185-2 du même code dispose : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, […] O R D O N N E :
[…] La requête a été communiquée à la collectivité de Saint-Martin, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 5 septembre 2023. […] Et l'article LO 6314-1 du même code dispose que la collectivité de Saint-Martin « exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » […] En second lieu, selon l'article R. 2185-2 du code de la commande publique : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu'elles instituent, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. […] O R D O N N E :
La déclaration sans suite pour motif d'intérêt général A titre liminaire, rappelons que « l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » (article R.2185-1 du code de la commande publique). « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé » (article R.2185-2 du code de la commande publique). La déclaration sans suite peut être motivée par l'infructuosité ou par tout autre raison d'intérêt général.
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