Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
[…] la procédure de passation du marché est irrégulière ; ainsi les critères de sélection des offres pour déterminer celle répondant au mieux aux besoins du marché sont extrêmement larges, ne permettant ni de déterminer les attentes de l'acheteur, ni d'évaluer les offres de manière objective alors que les exemples donnés pour apprécier le critère environnemental reposent sur six photographies d'une réalisation effectuée par le concurrent retenu ; par ailleurs, en méconnaissance des articles R. 2171-19 et R. 2171-20 du code de la commande publique, aucune prime n'est prévue pour indemniser les candidats alors que le règlement de la consultation prévoit, en son article 7, de remettre un schéma de principe 2D évolutif. […] O R D O N N E :
[…] outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 […] médico-sociale 326 fiches et 198 outils Traitement des résidents 149 fiches et 106 outils Les fiches et outils les plus consultés La gestion et la traçabilité des stupéfiants en Ehpad Ouvrir un accueil de jour Élaborer le projet éducatif Institutions et administration territoriale Institutions et administration territoriale L'intégralité des contenus par sujet Collectivité territoriale 422 fiches et 163 outils Délégation 45 fiches et 34 outils Élu 84 fiches et 60 outils État 15 fiches et 13 outils Fonction publique 36 fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 […] Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article […]
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