Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 2
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :
1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ;
2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices.
Il concerne également le seuil de l'article R.2132-2 du code de la commande publique, […] de l'article R2122-9-1 (achats innovants dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant) et de l'article R2132-2 du code de la commande publique (mise en ligne du DCE sur le profil d'acheteur). […] L'article R2142-7 du code est modifié : l'acheteur qui entend exiger des opérateurs économiques qu'ils justifient d'un chiffre d'affaires minimal ne peut plus exiger un montant supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. […]
Lire la suite…Plusieurs modifications sont apportées : L'abaissement du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises soumissionnaires (article R. 2142-7 du code de la commande publique) Avant le 1er janvier 2026 : 2x la valeur du marché ou du lot Depuis le 1er janvier 2026 : 1, […] constatée avant la notification du marché : Soit en raison d'un cas fortuit Soit en raison d'un cas de force majeure Si nécessaire, cette procédure […] peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres (article R. 2181-7). […] En principe, […]
Lire la suite…[…] — la commune de Sarcelles a méconnu les dispositions de l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, dès lors que la capacité juridique et financière de la société FRANCE CLEAN est insuffisante, son SIRET historique étant fermé depuis février 2021 et son nouveau siège ayant été créé le 16 décembre 2024. […] 7. […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 du règlement de consultation du marché public de conception et réalisation pour la modernisation du centre de tri de Lille-Loos: « 7. […] d'une part, aux termes de l'article R. 2142-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché. » et aux termes de l'article R. 2142-7 CCP de ce même code : « Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution () ».
[…] En outre, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] 7. […] soit bien au-delà du chiffre d'affaires minimal exigé par les dispositions de l'article R. 2142-7 du code de la commande publique et correspondant à deux fois le montant du marché. […] O R D O N N E :
Nouvelles.droit.org RSS JSON comité lutter ouvrage directeur représentant défaillances publique var culturelles rapporteur supérieur défauts paiement exigé maître tpe chiffre conditions minimal président mentionné pme entreprises retards régional affaires 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article R2142-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) (Code de la Commande publique (MAJ)) [1/4/2026] : Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, […] à défaut : 1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ; […]
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