Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
Article I.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1. […] -Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants : Pour les pouvoirs adjudicateurs 750 000 € HT Pour les entités adjudicatrices 1 000 000 € HT III. […] -Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R. 3126-1, […]
Lire la suite…[…] — la procédure d'appel d'offres a méconnu l'obligation de publicité prévue à l'article L. 2131-1 du code de la commande publique dès lors que le montant du marché était estimé à 105 000 euros TTC, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : () 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, […] quelle que soit la valeur estimée du besoin ». Et aux termes de l'article R. 2131-14 du même code : « Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, […] () II.- Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, […] 14. […]
[…] 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre III Engagement de la procédure de passation Chapitre I Publicité préalable Section 1 Supports de publication Sous-section 3 Avis de marché Paragraphe 2 Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R […]
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