Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
L'article R. 2121-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés (voir aussi les articles R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-6 et R. 2121-8 de ce même code). Oui mais comment appliquer ces règles aux titres de paiement de ce genre, puisqu'il y a deux sommes distinctes alors : le montant facial (celui du titre restaurant, par exemple) ET le montant des frais de gestion ? Faut-il ne prendre en compte qu'une seule de ces deux sommes (et laquelle ?) ? […] Articles similaires
Lire la suite…[…] — le code de la commande publique ; […] 6. […] 12. L'article L. 2120-1 du même code dispose que : " Les marchés sont passés, selon leur montant, […] alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire « . L'article R. 2123-1 du même code dispose que : » L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens dans un avis qui figure en annexe du présent code () « . Aux termes de l'article R. 2121-6 de ce code : » Pour les marchés de fourniture ou de services, […]
[…] 5. L'article R. 2121-1 du code de la commande publique dispose que : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés... ». L'article R. 2121-6 du même code précise que : « Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, […] N° 1901145 6 8 333 euros HT. […] Même en faisant abstraction des prestations artistiques susceptibles d'être conclues sans publicité ou mise en concurrence dans le cadre de contrats d'exclusivités en application de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, […]
[…] l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ». L'article R . 2123-1 du même code dispose que : « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens dans un avis qui figure en annexe du présent code (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2121-6 de ce même code : « Pour les marchés de travaux, […] Aux termes de l'article L. 2121 […]