Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre II Contenu du marché Section […]
Lire la suite…[…] Seule une expression claire et non équivoque des dérogations est exigée, en vertu de l'article R. 2112-3 du code de la commande publique ; […] 3. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] Enfin, aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. »
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2112-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge ». […]
[…] - la demande du GCS Mangot-Vulcin est infondée, les seules pénalités prévues par l'article III.8 du CCTP consistant dans le non-paiement des heures non assurées, […] cette dérogation n'est pas formellement identifiée comme telle ni récapitulée dans le CCAP, en violation de l'article R. 2112-3 du code de la commande publique, rendant la clause inopposable ; à titre subsidiaire, […] 87 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter de la date du 6 juillet 2023 au taux calculé selon les modalités de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, […] Article 3 : Le surplus des conclusions présentées la SASU GAPS et par le groupement de coopération sanitaire de Mangot Vulcin est rejeté.
Toutefois, l'article R. 2112-3 du code de la commande publique permet au maître d'ouvrage public de déroger au CCAG et, ce faisant, d'adapter la procédure décrite ci-dessous au sein du contrat. La procédure décrite ci-dessous s'appliquera donc seulement dans l'hypothèse, très fréquente, où la maître d'ouvrage s'est référé au CCAG travaux 2021 sans y apporter des dérogations en ce qui concerne la procédure de réception. Étape 1 : Opérations préalables à la réception – les OPR C'est à l'initiative du titulaire du marché que s'enclenche la procédure de réception des travaux.
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