Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure. […] Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8.
Lire la suite…[…] d'une part, à l'article L. 2141-8 du code de la commande publique (CCP) prévoyant que « l'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui (…) par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, […] d'autre part, à l'article […] R. 2111-2 du même code disposant que « l'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / () par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, […] Aux termes de l'article R. 2111-2 de ce code : « L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, […] conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8. ». […] O R D O N N E :
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article R 1455-7 dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] En application des règles du code de la commande publique, et notamment l'article R 2111-2, l'autorité d'achat est tenue de communiquer les informations concernant la masse salariale des personnels à reprendre si les conditions prévues par l'article L 1224-1 du code du travail sont réunies.
[…] - le choix de lauréat du marché de maitrise d'œuvre s'est fait au mépris du respect du principe d'impartialité et en méconnaissance des dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-10 et R 211-2 du code de la commande publique dès lors que le bureau d'études Omnis qui avait été mandaté par le vice-rectorat pour effectuer le diagnostic ayant servi de base à l'élaboration du marché lancé, […] - les besoins à satisfaire ont été définis conformément aux dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, […] - l'article R. 2111-2 du code précité permet à un opérateur ayant participé à la procédure préparatoire d'un marché de participer à ce même marché. […]
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, « afin de susciter la plus large concurrence, […] il convient de noter que le code de la commande publique contient des dispositions spécifiques lorsque les contacts sont pris en amont du lancement de la procédure. L'article R. 2111-1 du code de la commande publique consacre la pratique du sourçage. […] dans le rapport de présentation de la procédure, les mesures appropriées qu'il a prise pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les études ou échanges préalables avec les opérateurs économiques ou leur participation dans la préparation du marché (5° de l'article R. 2184-3). […]
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