Article L825-4 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - art. 1, al. 2 a 9, ecqc fonctionnaires (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'action subrogatoire concerne notamment :
1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ;
2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ;
3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
4° Le capital-décès ;
5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
6° Les arrérages des pensions d'orphelin ;
7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente.

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1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 4 novembre 2022, n° 1907123
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : « L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, […] de l'infirmité ou de la maladie. » et aux termes de l'article L. 825-4 du même code : " L'action subrogatoire concerne notamment : 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; […]

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2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 4 novembre 2022, n° 1903843
Désistement

[…] En deuxième lieu, M me C étant agent titulaire de la commune de Calais, cette dernière exerce l'action subrogatoire prévue G l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que : « L'Etat, […] G subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ». L'article L. 825-4 du même code précise que : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; […]

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