Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique dès lors que l'accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé imputable au service ; […] Aux termes de l'article L. 822-10 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Aux termes de l'article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, dès lors que sa maladie est directement causée par son travail habituel et qu'elle a entrainé une incapacité permanente dépassant le taux de 25% ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. […] les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements. […] en refusant de reconnaître le caractère professionnel du syndrome anxiodépressif de M me C, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-10 du code général de la fonction publique.
[…] Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] Aux termes de l'article L. 822-10 du même code : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».