Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 400 euros, ainsi que les dépens. […] - elle a perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle elle avait droit en application des dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-10 du code général de la fonction publique, particulièrement celles de l'article L. 822-8 de ce code ; […] Toutefois, par deux arrêtés du 10 février 2025, elle a été admise rétroactivement en congé de longue maladie du 17 mai 2024 au 28 février 2025. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique dès lors que l'accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé imputable au service ; […] Aux termes de l'article L. 822-10 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Aux termes de l'article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, dès lors que sa maladie est directement causée par son travail habituel et qu'elle a entrainé une incapacité permanente dépassant le taux de 25% ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. […] les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements. […] en refusant de reconnaître le caractère professionnel du syndrome anxiodépressif de M me C, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-10 du code général de la fonction publique.