Désistement 21 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 21 mars 2025, n° 22/04899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/04899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n°74
Acte de saisine du : 14 Novembre 2022
RG : N° RG 22/04899 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBW
Décision attaquée : de [3] en date du 26 Septembre 2018
SOCIETE [4]
Salarié : M.[P] [G] [J] (2MP du 04/01/2017)
Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
[2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 14 Novembre 2022 par la Société [4]
Vu le courrier enregistré au greffe le 30 septembre 2024, dans lequel la Société [4] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la Société [4]
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Promesse de vente ·
- Demande ·
- Enrichissement sans cause
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Incapacité ·
- Travail ·
- Assureur ·
- Anniversaire ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Activité professionnelle ·
- Prestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sanction ·
- Avertissement ·
- Salariée ·
- Jugement ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice moral ·
- Enquête ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Allocations familiales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Recours en annulation ·
- Territoire français
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Vieux ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Port ·
- Appel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caisse d'assurances ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Assurance maladie ·
- Déclaration ·
- Droit d'accès ·
- Renvoi ·
- Gestion ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Prime ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Indemnité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Secret professionnel ·
- Pièces ·
- Document ·
- Médecin ·
- Déficit ·
- Établissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Courriel ·
- Associations ·
- Établissement ·
- Employeur ·
- Photocopieur ·
- Risque ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Nuisance ·
- Assemblée générale ·
- Prescription ·
- Action ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Copropriété ·
- Responsabilité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Tutelle ·
- Saisine ·
- Bail professionnel ·
- Bail d'habitation ·
- Diligences ·
- Décision judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Magistrat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Préjudice de jouissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.