Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La question de l'attribution des chèques vacances aux agents de l'État est en effet régie dans la partie législative du code général de la fonction publique (article L. 732 3). […] Plus généralement, elle s'interroge sur une telle décision qui fragilise la situation de nos anciens fonctionnaires. […] La possibilité pour les agents publics de bénéficier d'une prestation de chèque-vacances, qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de l'Etat envers ses agents, est encadrée par les articles L. 731-1 à L. 733-2 du code général de la fonction publique, les articles L. 411-18 à L. 411-21 du code du tourisme, […]
Lire la suite…N° 472033 Cérema 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'action sociale au profit des agents d'une personne publique est-elle susceptible d'être qualifiée de service public ou d'utilité générale au sens des dispositions du CGI qui ouvrent droit à l'exonération permanente de taxe foncière des locaux dans lesquels cette activité est exercée ? Telle est la question que soulève la présente affaire. 2.- Vos chambres réunies connaissent déjà le Cérema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, …
Lire la suite…[…] étrangère à l'objet du dispositif, ne saurait être légalement justifiée par l'existence d'un service fait, dès lors qu'en application des articles L. 711-1 et L. 731-1 du code général de la fonction publique, les cartes cadeaux doivent être considérées comme des prestations d'action sociale et non comme un complément de rémunération, […] de l'emploi ou de la manière de servir et n'est pas assimilable à un complément de rémunération, conformément à l'article L.731-1 du code général de la fonction publique précité, et n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, […] le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 731-4 précité, […]
[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, […] sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. » Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, […] du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » Et, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 500 euros au profit de chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 731-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs () à la définition et à la gestion de l'action sociale () dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. / L'action sociale, collective ou individuelle, […]
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, au regard des articles L. 731-1 et suivants du code général de la fonction publique, allouer à leurs agents et leurs familles des prestations d'action sociale visant à "améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles". […] Elle est octroyée en tenant compte des revenus de ce dernier et le cas échéant, de sa situation familiale. […] A défaut, ces colis pourront être requalifiés de complément de rémunération par le juge administratif soumis, à ce titre, au principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, au sens de l'article L.714-4 du CGFP. […]
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