Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M^me B… D…, représentée par la SELARL Palma Juris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Avignon a rejeté sa demande de report de mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de reporter la date d’effet de sa mise en disponibilité à l’expiration de son congé maladie ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avignon une somme de 2 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ;

— cette décision est dépourvue de motivation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 2 avril 2025, le centre hospitalier d’Avignon, représenté par la SELARL Clement-Delpiano, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me D… au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— il n’y a plus lieu à statuer dès lors que M^me D… est en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er février 2023 ;

— les autres moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cambrezy,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Une note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2025, a été produite pour le centre hospitalier d’Avignon, non communiquée.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, infirmière au centre hospitalier d’Avignon, a sollicité le 11 juillet 2022 le bénéfice d’une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 2023. Par une décision du 24 août 2022, le directeur du centre hospitalier d’Avignon l’a placée en disponibilité à compter du 1er février 2023, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 janvier 2024. Placée en congé de maladie ordinaire du 4 janvier 2023 au 20 mars 2023 prorogé jusqu’au 18 avril 2023, elle a sollicité le 12 janvier 2023 un report de la date de départ de sa disponibilité pour convenances personnelles au terme de son congé maladie. Par la présente requête, M^me D… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Avignon a rejeté sa demande.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le centre hospitalier d’Avignon :

D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ». En application de l’article L. 1225-17 du code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Aux termes de l’article L. 822-2 de ce code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». Aux termes de l’article L. 822-3 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Au cours de la période définie à l’article

L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : /1° Pendant trois mois, l’intégralité de son traitement ; / 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. / Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».

Il est constant que le CH n’a pas fait droit, en cours d’instance, à la demande de M^me D…. En outre, si le CH soutient que la requérante étant en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er février 2023 et l’établissement lui ayant versé des indemnités journalières au titre de la grossesse qu’elle a déclarée le 14 février 2023, la décision contestée ne lui a causé aucun préjudice de sorte que l’objet du litige aurait disparu, il ressort des termes du courrier de la directrice adjointe des ressources humaines du 15 novembre 2023 produit que l’établissement a accepté de verser des indemnités journalières pour la seule période du 22 juillet 2023 au 11 novembre 2023. Ces indemnités, qui ne couvrent pas la période du 18 avril 2023, date de report de la disponibilité sollicitée, au 22 juillet 2023, date du début de congé de maternité, n’ont en tout état de cause pas le même objet ni la même durée que celles versées au titre de la maladie ordinaire. Par suite, la requête conserve son objet et il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de non-lieu.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement. (…) / Le directeur dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. (…) / Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. (…) ». Il s’ensuit que le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour signer tous les actes relevant de la gestion des personnels de l’établissement.

La décision contestée a été signée par M^me A… C…, responsable des ressources humaines. Le centre hospitalier d’Avignon n’établit pas que cette dernière ait reçu délégation du directeur du centre hospitalier d’Avignon à l’effet de signer la mesure litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être accueilli.

En second lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 14 mars 1986 : « Sous réserve des dispositions de l’article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ».

Il résulte de ces dispositions que l’octroi d’un congé de maladie est de droit dès lors que les conditions posées à son attribution sont remplies. L’agent placé en congé de maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander de rester en position d’activité jusqu’à la date d’expiration du congé maladie. Il n’est pas contesté que M^me D… a été placée en arrêt de travail à compter du 4 janvier 2023 jusqu’au 18 avril 2023. Par suite, elle était en position d’activité lorsqu’elle a demandé, le 12 janvier 2023, le report de sa disponibilité laquelle ne prenait effet qu’à compter du 1er février 2023. Si le CH d’Avignon fait valoir en défense que le report de la disponibilité de M^me D… serait de nature à désorganiser le service, il ne l’établit pas. Dans ces conditions, le centre hospitalier d’Avignon ne pouvait sans commettre d’erreur de droit refuser de reporter la date de début de la mise en disponibilité au terme du congé de maladie de M^me D….

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 18 janvier 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le centre hospitalier d’Avignon réexamine la demande de M^me D…. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avignon la somme de 1 200 euros à verser à M^me D…. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me D…, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par le CH d’Avignon.

D E C I D E :

Article 1er :

La décision du centre hospitalier d’Avignon du 18 janvier 2023 est annulée.

Article 2 :

Il est enjoint au centre hospitalier d’Avignon de réexaminer la demande de M^me D… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

Le centre hospitalier d’Avignon versera à M^me D… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Les conclusions du centre hospitalier d’Avignon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :

Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… et au centre hospitalier d’Avignon.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.