Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
[…] L. 533-4 du code général de la fonction publique , […] Aux termes de l'article L . 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, […] Aux termes de l'article L. 533 -1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes () Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, […] Article […]
[…] — la sanction complémentaire de publication non anonymisée à son bulletin officiel est expressément prévue par l'article L. 533-4 du code général de la fonction publique ; elle est justifiée dans son principe et sa nécessité, et elle est également proportionnée ; […] Article 2 : Le CNRS versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à M. B A.
[…] D'une part, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés. » […] Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; […] immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. » […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 533-4 du code général de la fonction publique, […]