Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre III : DISCIPLINE / Chapitre III : Sanctions disciplinaires / Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Article L533-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2023, n° 2309629
[…] .la commission administrative paritaire n'a pas émis d'avis motivé sur la publicité de la décision de sanction au regard de l'article L. 533-4 du code général de la fonction publique, d'autant qu'il a été décidé une publication sans aucune anonymisation et sans limite de durée ;
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