Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille :

- à titre principal, d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et a ordonné la publication non anonymisée de cette décision au bulletin officiel de cet établissement public à caractère scientifique et technologique, et de lui enjoindre de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à sa réintégration dans ses fonctions pour la période durant laquelle il a été exclu de celles-ci avec toutes les conséquences qui s’y attachent, et à la suspension de cette publication ;

- à titre subsidiaire, d’annuler cette décision du 22 septembre 2023 en ce qu’elle prévoit cette publication non anonymisée et d’enjoindre au CNRS de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à la suspension de celle-ci ;

- en tout état de cause, de mettre à la charge du CNRS une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2309630 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du président-directeur général du CNRS du 22 septembre 2023, a enjoint à ce dernier de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A… pour la période durant laquelle il a été exclu de ses fonctions, avec toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, le CNRS, représenté par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2024 et de rejeter les conclusions présentées par M. A… ;

2°) de mettre à la charge de M. A… une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, en retenant, par une motivation insuffisante, que la sanction infligée à M. A… était disproportionnée, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d’erreurs manifestes d’appréciation, voire d’une contradiction de motifs, d’une erreur de qualification juridique des faits ainsi que d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Stéphan, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ;

- à titre subsidiaire, et en cas de réformation du jugement attaqué, au rejet de la requête, à l’annulation de la décision du président-directeur général du CNRS du 22 septembre 2023 et à ce qu’il soit enjoint à cet établissement public à caractère scientifique et technologique de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à sa réintégration dans ses fonctions pour la période durant laquelle il a été exclu de celles-ci, avec toutes les conséquences de droit, notamment en termes de droits à la retraite ;

- à titre infiniment subsidiaire, et en cas de réformation du jugement attaqué, à l’annulation de cette même décision du 22 septembre 2023 en ce qu’elle prévoit la reproduction non anonymisée de la sanction qui lui a été infligée au bulletin officiel du CNRS ;

- en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge du CNRS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- au soutien de son appel, le CNRS se contente d’affirmer que les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de qualification juridique et d’une erreur de droit, en reprenant un de ses moyens développés en première instance ; ces moyens, qui relèvent du bien-fondé du jugement attaqué, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité et le CNRS ne peut donc utilement soutenir que le tribunal administratif de Marseille a entaché sa décision d’erreurs, notamment de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, pour demander l’annulation du jugement attaqué ;

- sur le bien-fondé du jugement attaqué :

. la décision du 22 septembre 2023 est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

. elle est entachée de vices de procédure :

. la convocation qui lui a été adressée ne vise pas la sanction envisagée ;

. la commission administrative paritaire (CAP) n’est compétente que pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l’échelle des sanctions alors que « rien ne permet[ait] d’exclure que la sanction sollicitée aurait pu être une sanction du premier groupe excluant ainsi toute saisine de la CAP » ;

. sauf à en rapporter la preuve contraire, la CAP n’a pas émis d’avis motivé sur la publicité de la décision prévue par l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique ou sur « la publication de la sanction et sur son anonymisation, le cas échéant » tel que prévu par le règlement intérieur de la commission administrative paritaire n° 1 compétente à l’égard du corps des chercheurs et chercheuses du CNRS ;

. dans la mesure où elle n’a pas ordonné d’enquête, la CAP réunie en formation disciplinaire aurait dû, en application de l’article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la saisine ;

. ni l’avis ni le procès-verbal de la CAP réunie en formation disciplinaire le 15 septembre 2023 ne mentionne le grade de chacun de ses membres alors qu’il résulte d’un principe général du droit que, lorsque sont examinées les questions relatives à la situation individuelle d’un agent public, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l’intéressé ;

. la reproduction non anonymisée de la décision de sanction au bulletin officiel du CNRS est illégale dès lors qu’elle n’est pas prévue par les textes, qu’elle porte atteinte à sa vie privée et professionnelle et qu’elle n’est assortie d’aucune durée ; elle est ainsi disproportionnée ;

. la matérialité des faits qui lui sont reprochés à l’égard de deux doctorantes et d’une agente n’est pas établie et ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel ;

. la perturbation du fonctionnement normal du service et le prétendu placement de certaines agentes dans des situations intimidante, humiliante et offensante ne sont pas établis ;

. les premiers juges ont à juste titre considéré que la sanction d’exclusion de dix-huit mois, dont six avec sursis, assortie de sa publication non-anonymisée au bulletin officiel du CNRS est entachée d’une erreur d’appréciation en tant qu’elle est disproportionnée ;

. contrairement à ce que soutient le CNRS en appel, le jugement du 17 décembre 2024 n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de qualification juridique et d’erreur de droit ;

. en ne le réintégrant pas dans ses fonctions, le CNRS a méconnu le principe non bis in idem ;

- si, par extraordinaire, la cour devait réformer le jugement du 17 décembre 2024, il conviendrait, à tout le moins, d’annuler la décision du 22 septembre 2023 en ce qu’elle prévoit la reproduction non anonymisée de la sanction au bulletin officiel du CNRS.

Un courrier du 25 août 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil du CNRS a été invité, le 24 novembre 2025, à produire tout document permettant de justifier du grade de chacun des membres de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire qui ont siégé le 15 septembre 2023.

En réponse, le CNRS, représenté par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, a produit des pièces le 25 novembre 2025, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lombart, rapporteur,

- les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

- les observations de M^e Lecuyer, représentant le CNRS, et celles de M^e Stéphan, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

Directeur de recherche de classe exceptionnelle au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), M. A… était affecté au centre de recherche en cancérologie de Marseille (CRCM) dont il était le directeur adjoint. Il y était co-responsable de l’équipe « Télomères et chromatine », lorsque, par une décision du 22 septembre 2023, le président-directeur général du CNRS lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et a ordonné la publication non anonymisée de cette décision au bulletin officiel de cet établissement public à caractère scientifique et technologique. Le CNRS relève appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel, saisi par M. A…, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 22 septembre 2023 et a enjoint à son président-directeur général de procéder à la reconstitution de carrière de ce dernier, pour la période durant laquelle il a été exclu de ses fonctions, avec toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

D’une part, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés. »

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par le CNRS, ont indiqué, aux points 5 et 6, les motifs pour lesquels ils ont accueilli le moyen tiré de ce que la décision du président-directeur général du CNRS du 22 septembre 2023 serait entachée d’une erreur d’appréciation en tant que la sanction infligée à M. A… serait disproportionnée. Par suite, le jugement satisfait à l’obligation de motivation prévue par les dispositions précitées de l’article L. 9 du code de justice administrative.

D’autre part, contrairement à ce que soutient le CNRS, la circonstance que le tribunal administratif de Marseille a retenu, dans son jugement attaqué, que « les faits de harcèlement sexuel ne peuvent être regardés comme établis qu’à l’égard de M^me C… pour l’année 2011 et présentent donc un caractère ancien » n’est pas constitutive d’une contradiction de motifs. En tout état de cause, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Enfin, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif de Marseille aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation, une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit sont inopérants.

Il s’ensuit que l’irrégularité du jugement attaqué dans toutes ses dispositions n’est pas établie.

Sur bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis :

S’agissant du motif d’annulation retenu par les premiers juges :

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Quant à la matérialité des faits reprochés à M. A… et à leur qualification :

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire (…) ».

En outre, en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Enfin, et, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 133-1 du même code que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire.

Pour prononcer à l’encontre de M. A…, par sa décision contestée du 22 septembre 2023, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, le président-directeur général du CNRS s’est fondé sur les nombreuses auditions réalisées auprès d’enseignants-chercheurs, d’agents et d’étudiants, par les services des ressources humaines de ses délégations Provence et Corse, et de la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et Corse de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM), ainsi que sur celles réalisées par une commission d’enquête, pour lui reprocher de s’être rendu coupable de faits constitutifs de harcèlement sexuel en adoptant un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs agentes et doctorantes. Il ressort des pièces du dossier que ces auditions font état, de manière concordante, de ce que M. A… a, par son attitude tactile, ses remarques et ses regards ambigus, créé un climat de malaise au sein du centre de recherche qui a affecté plusieurs agentes et doctorantes, dont certaines ont cherché à éviter de se retrouver seules en sa présence le soir tandis que d’autres ont invité les nouvelles arrivantes à se méfier de lui. Une ancienne doctorante de M. A…, qui a travaillé dans le laboratoire de 2007 à 2013, avant de le réintégrer à la fin de 2014 en qualité d’agente, a personnellement témoigné. A cette occasion, indiquant que « sa démarche vise à ce qu’aucune autre étudiante ne puisse se retrouver sur une « situation inconfortable ou indélicate »», elle a confirmé l’existence de ce comportement inapproprié de l’intimé à l’égard des femmes, ajoutant que « [p]ersonne ne porte plainte parce qu’il a d’autres qualités humaines, et que sa manière de faire est insidieuse, et qu’il joue sur le malentendu » et qu’« [o]n n’a pas une réputation pour rien ». S’agissant plus particulièrement de sa situation, elle soutient qu’en 2011, alors qu’elle terminait sa thèse, M. A… lui a posé la main sur la cuisse et l’a remontée « jusqu’à sa culotte » puis elle indique s’être plus tard retrouvée dans « des situations inconfortables », confrontée à des regards insistants et des comportements tactiles la rendant mal à l’aise et l’obligeant à éviter de sa retrouver seule dans le laboratoire. Alors même qu’elle a eu une relation sexuelle consentie avec M. A… en 2013, elle a encore déclaré que ce dernier lui avait de nouveau mis la main sur la cuisse en 2014, sans son consentement. A ce sujet, au cours de son audition par les membres de la CAP réunie en formation disciplinaire le 15 septembre 2023, M. A… a indiqué : « Effectivement, je reconnais avoir fait ces gestes, mais clairement, ce que j’ai dit et c’est complètement sincère, c’est que je n’étais pas du tout la même personne en 2011 qu’en 2023. D’abord, ce n’était pas les mêmes règles, et puis, entre 2011 et 2023, j’ai eu plusieurs expériences dans ma vie, dont une psychothérapie, pour essayer de réfléchir à certaines choses, notamment sur les relations entre les hommes et les femmes ». Dans ces conditions, bien que ne soit versé aux débats aucun autre témoignage direct et que M. A… produise des attestations de collègues et d’anciens doctorants qui lui sont favorables, et alors qu’il est constant qu’aucune plainte n’a été déposée contre M. A… au titre des faits précédemment exposés, il est suffisamment établi que le comportement de ce dernier a été constitutif d’un harcèlement sexuel, passible d’une sanction disciplinaire.

Quant à la proportionnalité de la sanction infligée à M. A… :

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L’avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; / b) La révocation. »

Eu égard à la gravité du comportement fautif de M. A…, à son caractère réitéré sur une longue période malgré sa mise en garde par un chercheur, dès 2018, quant au malaise que son comportement pouvait susciter, et compte tenu du positionnement hiérarchique de l’intéressé, le président-directeur général du CNRS ne lui a pas infligé une sanction disproportionnée, au regard du pouvoir d’appréciation dont il disposait, en prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis. Il suit de là que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de ce que la décision contestée du 22 septembre 2023 serait à cet égard entachée d’une erreur d’appréciation.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. A…, en première instance et en appel, au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision du président-directeur général du CNRS du 22 septembre 2023 en tant qu’elle porte infliction à M. A… de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis.

S’agissant des autres moyens soulevés par M. A… à l’encontre de la décision contestée en tant qu’elle porte infliction de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis :

Quant au moyen tiré de l’insuffisante motivation :

Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction (…) ». Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

Ces dispositions imposent à l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

La décision en litige, après avoir visé les textes applicables, énonce de manière précise et circonstanciée les griefs retenus à l’encontre de M. A…, lequel a ainsi été mis à même de connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Par suite, et alors que l’autorité disciplinaire n’est pas tenue d’indiquer les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas suivre ou de s’écarter de l’avis émis par l’organisme siégeant en conseil de discipline lorsque celui-ci doit être consulté, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la sanction litigieuse doit être écarté.

Quant au moyen tiré du vice de procédure :

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité disciplinaire de préciser la sanction qu’elle envisage d’infliger à l’intéressé lorsqu’elle engage une procédure disciplinaire et qu’elle convoque celui-ci devant l’organisme siégeant en conseil de discipline qu’elle doit préalablement consulter, conformément aux dispositions de l’article

L. 532-5 du code général de la fonction publique, pour les sanctions disciplinaires autres que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 du même code. Il s’ensuit que M. A… ne peut utilement soutenir que le courrier du 9 août 2023 par lequel le président-directeur général du CNRS l’a informé qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre et qu’il était convoqué le 15 septembre suivant devant la CAP siégeant en formation disciplinaire ne vise aucune sanction, ni que, en l’absence d’une telle mention, et n’étant alors pas exclu qu’une sanction du premier groupe puisse lui être infligée, cette CAP siégeant en formation disciplinaire n’était pas compétente pour se prononcer sur sa situation. Ces deux branches premières du moyen tiré du vice de procédure doivent, par conséquent, être écartées.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il est procédé à une enquête. (…) ». Ce délai d’un mois n’étant pas prescrit à peine de nullité, M. A… ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées pour contester la légalité de la sanction qui lui a été infligée.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 263-1 du code général de la fonction publique : « Au sein d’une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d’une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d’emplois et de grade. »

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites par le CNRS en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la cour, que les membres de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire qui ont siégé le 15 septembre 2023 appartenaient aux personnels de catégorie A dont fait partie M. A…, conformément aux dispositions législatives précitées. Par suite, M. A… ne peut utilement soutenir, en se prévalant d’un principe général du droit, que la composition de cet organisme consultatif serait irrégulière à défaut pour le CNRS de démontrer que ses membres avaient un grade égal ou supérieur au sien.

Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem :

La décision par laquelle l’autorité investie du pouvoir disciplinaire décide, sur le fondement des dispositions de l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique, de rendre publique une décision portant sanction ne constitue pas une nouvelle sanction disciplinaire.

Il en est de même de la circonstance qu’en dépit du jugement attaqué, le CNRS n’a pas réintégré M. A…. Par suite, l’intimé ne saurait soutenir qu’il aurait été sanctionné deux fois à raison des mêmes faits, en méconnaissance du principe non bis in idem. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le CNRS est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 septembre 2023 par laquelle son président-directeur général a infligé à M. A… la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis et qu’il a, en conséquence, enjoint à celui-ci de procéder à la reconstitution de carrière de ce dernier pour la période durant laquelle il a été exclu de ses fonctions avec toutes les conséquences de droit.

En ce qui concerne la légalité de la décision rendant publique la sanction disciplinaire infligée à M. A… :

Aux termes de l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique : « Dans la fonction publique de l’Etat (…), l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. »

Compte tenu de la nature des faits ayant motivé la sanction disciplinaire infligée à M. A… et de la circonstance qu’elle ne comporte aucune limite de durée, la reproduction non anonymisée de la décision du 22 septembre 2023, incluant ses motifs, au bulletin officiel du CNRS, qui est accessible de façon libre et continue sur Internet, est disproportionnée.

Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M. A… à l’encontre de la décision rendant publique la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, le CNRS n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille en a prononcé l’annulation.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler le jugement attaqué en tant seulement qu’il annule la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de M. A… pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et en tant qu’il enjoint de reconstituer la carrière de ce dernier, et de rejeter non seulement les conclusions de M. A…, de première instance et d’appel, dirigées contre cette décision et aux fins d’injonction et d’astreinte, mais également de rejeter le surplus des conclusions d’appel du CNRS dirigé contre ce jugement en tant qu’il annule la décision de rendre publique cette sanction disciplinaire.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser chacune des parties supporter ses propres frais. Leurs conclusions respectives fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2309630 du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2024 est annulé en tant qu’il annule la décision du président-directeur général du 22 septembre 2023 infligeant à M. A… la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et en tant qu’il enjoint à cette autorité de procéder à la reconstitution de carrière de ce dernier pour la période durant laquelle il a été exclu de ses fonctions avec toutes les conséquences de droit.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l’annulation de la décision du président-directeur général du 22 septembre 2023 en ce qu’elle lui inflige la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et ses conclusions accessoires aux fins d’injonction et d’astreinte sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions d’appel des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, où siégeaient :

- M. Michaël Revert, président,

- M. Stéphen Martin, premier conseiller,

- M. Laurent Lombart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.