Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 514-6, si la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire territorial n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine.
L. 514-1 du code général de la fonction publique). […] En position d'activité, l'agent public ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. L'article L. 123-1 lui interdit également de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. […] L. 514-2 du code général de la fonction publique). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « (...) […] Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'une part, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, […] Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme mise à la charge de M me B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt du 30 novembre 2020 : […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M me A B et à la région Nouvelle-Aquitaine.
[…] Par un jugement n°1901362 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Sète à verser à M me B la somme de 7 397,63 euros en réparation de son préjudice financier avec intérêts à taux légal au 19 novembre 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 novembre 2019, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. […] dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « () Le fonctionnaire mis en disponibilité, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, […] 7. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 514-7 du Code général de la fonction publique prévoit que, dans les situations qu'il vise, lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois années, l'une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui demande sa réintégration. […]
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