Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. F D B, représenté par M^e Mahdjoub demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du réexamen de son dossier dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions en litige sont en entachées d’incompétence ;

— la décision de refus de séjour en qualité d’étranger malade est irrégulière, faute pour la préfète de justifier de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de l’existence d’un rapport médical établi antérieurement à celui-ci par un médecin n’ayant pas siégé au sein du collège, de la désignation régulière des médecins le composant et de l’absence de mention dans l’avis s’il pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine dans des conditions qui permettent d’y avoir accès ; que cet avis est insuffisamment motivé ; cette décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision de refus de séjour en qualité d’étudiant méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et d’incompétence négative ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seront annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 28 décembre 2023 par une ordonnance du 6 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. F D B, ressortissant péruvien né le 27 février 2002 et entré en France le 28 août 2020 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », a obtenu des titres de séjour « étudiant », régulièrement renouvelés jusqu’au 31 décembre 2022. Le 18 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant également de son état de santé. Par les décisions attaquées du 28 septembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Les décisions litigieuses du 28 septembre 2023 ont été signées par M^me A E, directrice des migrations et de l’intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 29 août 2023, publié le 1er septembre au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des décisions contestées doit être écarté.

Sur la décision de refus de séjour :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour en qualité d’étudiant :

3. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. () ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présenté en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et notamment d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

4. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant à M. D B sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Rhône a tout d’abord relevé que l’intéressé, inscrit en première année de licence de droit à son arrivée en France pour l’année 2021/2022, a échoué, son relevé de notes faisant état d’absences injustifiées à 15 unités d’enseignement sur 17 et qu’il a de nouveau échoué le 1er semestre de l’année suivante, son relevé de notes faisant à nouveau état d’absences injustifiées à plusieurs unités d’enseignement. Elle a ensuite relevé qu’après avoir interrompu ses études en février 2022 pour raisons médicales, l’intéressé a repris ses études au titre de l’année 2022/2023 dans le même cursus et a produit un certificat médical justifiant de ses absences aux cours, travaux dirigés et examens pour cette année universitaire. Elle a enfin relevé que l’intéressé présente pour l’année 2023/2024 une quatrième inscription consécutive en première année de licence droit avec aménagement d’études, en BAC +1 sans avoir validé aucun semestre, et que si ses problèmes médicaux justifiaient l’interruption de ses études à compter du mois de février 2022, ils n’expliquaient pas ses échecs en 2021/2022, au premier semestre 2021/2022 ainsi que ses très nombreuses absences injustifiées aux examens sur ces périodes d’enseignement. Elle a en conséquence conclu que l’absence de sérieux et de progression dans ses études était établie.

5. M. D B fait valoir qu’il a été victime le 18 février 2022 d’un grave accident de la circulation ayant conduit à son hospitalisation du 18 février au 25 avril 2022, que son état de santé n’est pas consolidé et qu’il bénéficie à ce jour d’un aménagement d’études au regard de son état de santé. Si l’intéressé, qui circulait en trottinette en état d’ébriété, a percuté frontalement un véhicule léger en descendant une pente, cet accident étant à l’origine d’un traumatisme crânien grave à l’origine de difficultés motrices et neurocognitives à droite, M. D B ne fait état d’aucun élément de nature à expliquer ses très nombreuses absences injustifiées aux unités d’enseignement avant son accident et que s’il indique bénéficier à ce jour d’un aménagement d’études au regard de son état de santé, il ne produit aucun élément de nature à apprécier du sérieux des études poursuivies postérieurement à cet accident. Dans ces conditions, en refusant de procéder au renouvellement du titre de séjour de M. D B en qualité d’étudiant, la préfète du Rhône n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an.. () ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, la préfète délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ».

7. D’une part, la préfète du Rhône verse au débat l’avis en date du 31 août 2023, qui est suffisamment motivé, rendu par le collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, composé des docteurs Fresneau, Ruggieri et Candillier qui se sont prononcés sur la base d’un rapport médical établi le 9 août 2023 par le docteur C qui n’a pas siégé au sein de ce collège de médecins, ces différents médecins étant régulièrement habilités à cet effet par la décision du 1er août 2022 modifiant celle du 17 janvier 2017, portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En outre, il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que la préfète du Rhône serait tenue de produire le rapport médical au vu notamment duquel l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été émis. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

8. D’autre part, la partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

9. Pour refuser de délivrer la délivrance d’un titre de séjour à M. D B en qualité d’étranger malade, la préfète du Rhône s’est appropriée l’avis rendu le 9 août 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, aux termes duquel si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et, au vu des éléments de son dossier et à la date de l’avis, il peut voyager sans risque vers son pays d’origine. Le requérant fait état de ce qu’il a été victime le 18 février 2022 d’un grave accident de la circulation ayant conduit à son hospitalisation du 18 février au 25 avril 2022, que son état de santé n’est pas consolidé, que son suivi médical, ses soins ainsi que sa procédure d’indemnisation se poursuivent en France et ne peuvent être effectués dans son pays d’origine. Toutefois, en se bornant à produire un communiqué traduit de l’ordre des médecins du Pérou dénonçant les difficultés du système de santé, l’intéressé ne démontre pas que les soins et traitements dont il bénéficie en France ne pourraient pas être poursuivis au Pérou, ni qu’il ne pourrait pas y avoir accès en raison de leur coût, ni en tout état de cause qu’il ne pourrait pas poursuivre dans son pays d’origine la procédure d’indemnisation engagée. L’intéressé ne remet ainsi pas en cause l’appréciation du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont la préfète du Rhône a fait sienne, selon laquelle il peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d’origine. Par suite, M. D B n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’elle aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions.

En ce qui concerne les autres moyens :

10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui a été dit précédemment, que la préfète du Rhône, qui n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l’édiction de la décision en litige, ni que cette dernière serait entachée d’incompétence négative.

11. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Si M. D B fait valoir qu’il vit en France depuis quatre ans et rappelle le grave accident dont il a été victime, il est constant que l’intéressé, célibataire sans enfant, a résidé régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement sur le territoire français, alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine où résident notamment ses parents et sa sœur et où il n’est pas plus démontré, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’il ne serait pas en mesure de poursuivre la procédure d’indemnisation en cours avec la compagnie d’assurance. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Elle n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de séjour à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

M^me Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2309173