Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Cette demande était présentée sur le fondement de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, lequel prévoit que ce type de disponibilité est « de droit ». Le centre hospitalier a rejeté la demande et la fonctionnaire a sollicité l'annulation de ce refus auprès du Tribunal administratif de Caen. […] Le jugement rappelle tout d'abord l'ensemble des textes applicables à la mise en disponibilité (articles L.514-1 et suivants du Code général de la fonction publique et, pour le cas des fonctionnaires hospitaliers, le décret du 13 octobre 1988). […]
Lire la suite…Tel est ce que prévoit pour les fonctionnaires hospitalier l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Toutefois, le I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui repris à l'article L. 514-2 du même code a ajouté à l'article 62 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, son placement en disponibilité pour convenances personnelles ayant été prononcé en l'absence de demande de sa part. […] 1. […] C a indiqué au directeur général des services : « () si une mutation dans le public ne se faisait pas d'ici le 15 décembre 2023, je vous ferais part, par écrit, de ma demande de mise à dispositions pour projet personnel en date du 01/01/2024 ». […] C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, […] dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ». Aux termes de l'article L. 514-4 de ce code : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. ». Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». Aux termes de l'article L. 826-3 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, […] après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […]
La disponibilité concerne le fonctionnaire qui, placé hors de son Administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite (article L. 514-1 du code général de la fonction publique ). À défaut de faire connaître ses intentions avant l'expiration de sa période de disponibilité, l'agent encourt la radiation des cadres. Il appartient donc à l'Administration de l'informer de cette éventualité. Cela étant, aucune disposition n'impose que cette information figure dans l'arrêté portant mise en disponibilité. Cependant, cette pratique est souhaitable.
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