Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre III : Détachement / Section 1 : Définition du détachement
Article L513-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. Il ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Commentaires • 2
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui figurent désormais à l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique et en vertu desquelles « Le fonctionnaire détaché ne peut (…) être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations (…) ». […] Les articles qui figurent au frontispice du code vont également dans le même sens. L'article L.1, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 avril 2023, 465606, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En premier lieu, en vertu de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite et ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations. […]
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L. 136-1 du code général de la fonction publique, […] non par la formation spécialisée mais par le comité social d'établissement. […] L. 513-4 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite et ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, […]
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