Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-13.441, Inédit

CA Versailles 10 mai 2001

CASS
Cassation 8 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de preuve de l'intention libérale
La cour a estimé que la cour d'appel a violé les textes en ne tenant pas compte de la présomption en faveur de l'intention libérale, car M. Y avait remis une somme à Mlle X pour l'achat d'une pharmacie.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme Z aux dépens en raison de l'issue défavorable de son appel.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme Z et a condamné cette dernière à payer une somme à Mlle X.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-13.441
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-13.441
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007473185
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M^lle X… du désistement de son pourvoi formé contre M^me Y… ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 931 du Code civil, ensemble l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que M^me Z…, agissant en qualité d’héritière de son fils Jean-Philippe Y… décédé en 1995 et de mandataire de sa succession, a réclamé à M^lle X…, qui avait vécu, de 1975 à 1987 en concubinage avec celui-ci, le remboursement d’un prêt qu’il aurait consenti à cette dernière en 1986 pour financer l’achat d’une pharmacie ;

Attendu que pour faire droit à la demande de M^me Z… l’arrêt attaqué retient que M^lle X… ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale de M. Y… ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. Y… avait remis une certaine somme à M^lle X…, sa concubine, pour l’achat d’une pharmacie et que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don personnel bénéficie d’une présomption en ce sens, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M^me Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Z… et la condamne à payer à M^lle X… la somme de 1 600 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.