Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 juin 2023, 10 et 17 mars 2025, M^me B E, représentée par M^e Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le maire de Cahors a mis fin à son stage à compter du 15 avril 2023 et l’a radiée des effectifs de la commune ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de Cahors de la réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cahors la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— les dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et des articles L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, les conditions d’un entretien loyal et d’une évaluation complète de son stage n’étaient pas réunies ; elle méconnait les droits de la défense dès lors qu’elle n’a pu bénéficier d’une procédure contradictoire formelle ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique dès lors que la commune de Cahors n’a pas mis en place des aménagements ou un accompagnement spécifique pendant son stage alors qu’elle bénéficiait de la reconnaissance de travailleur handicapé depuis l’année 2020 ;

— elle est entachée d’un détournement de procédure et de pouvoir ; elle a été sanctionnée pour des difficultés résultant possiblement de son handicap.

Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistrés le 12 mars 2025 et un mémoire enregistré le 7 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Cahors, représentée par M^e Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me E sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 avril 2025 à 12 heures.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Péan,

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir été recrutée par la commune de Cahors dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, M^me E a été nommée adjointe administrative stagiaire à compter du 1er novembre 2020. Son stage a été prolongé en raison de périodes de congés de maladie. Après avoir recueilli l’avis de la commission administrative paritaire compétente le 23 mars 2023, le maire de Cahors a décidé, par un arrêté du 7 avril 2023, de ne pas titulariser M^me E à l’issue de son stage et de procéder à sa radiation des cadres avec effet au 15 avril 2023. M^me E demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. D A, premier adjoint au maire de Cahors, qui bénéficiait d’une délégation de signature du maire en vertu d’un arrêté en date du 27 mai 2020 publié et transmis en préfecture le 29 mai 2020, aux fins de signer notamment « tous les actes et documents se rapportant () aux ressources humaines ». En outre, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la signature de cette décision ainsi que l’identification du signataire sont parfaitement lisibles. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du 7 avril 2023 portant refus de titularisation aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

4. Pour refuser la titularisation de M^me E, le maire de Cahors s’est notamment fondé sur les rapports d’évaluation en cours et en fin de stage de l’intéressée réalisés par ses supérieurs hiérarchiques.

5. D’une part, si la requérante fait valoir que le bilan réalisé en cours de stage le 2 septembre 2022, signé conjointement par son chef de service et par le DGA en charge du pôle au sein duquel la requérante était affectée et qui ont émis un avis défavorable à sa titularisation, n’a pas été signé par la direction des ressources humaines, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

6. D’autre part, M^me E, stagiaire au grade d’adjoint administratif territorial depuis le 1er novembre 2020, exerçait des fonctions au sein du service de proximité de la commune de Cahors. Au cours de cette première affectation, son supérieur hiérarchique a émis, le 16 août 2021, un rapport d’évènements concernant l’attitude de l’intéressée. Il en résulte que ce dernier a relevé de nombreuses difficultés portant sur la manière de servir de M^me E s’agissant du suivi des demandes des usagers, en particulier en ce qui concerne le transfert des demandes aux services concernés, la transmission des tableaux hebdomadaires de suivi aux élus ou encore le suivi de l’application « tellmycity ». Il a également relevé des difficultés concernant le comportement de l’intéressée qui a délégué une partie de ses missions à l’une de ses collègues sans en avertir son supérieur hiérarchique, un manque d’initiative et de solidarité au sein du service. A compter du 1er décembre 2021, la requérante a été affectée au sein de la direction des arts visuels du musée Henri-Martin. Si son supérieur hiérarchique souligne dans le bilan de mi-parcours émis le 2 septembre 2022 que M^me E a « fait des progrès considérables sur les aspects techniques du métiers », il relève des lacunes s’agissant du savoir-être, de l’organisation et de la rédaction. Il fait état en particulier d’insuffisances concernant la ponctualité, le respect de la chaîne hiérarchique, un défaut de connaissance du fonctionnement du musée et de savoir-faire professionnel, un manque de savoir-être envers ses collègues et envers la hiérarchie à l’origine de tensions importantes au sein de l’équipe. De même, le rapport de fin de stage daté du 9 février 2023, qui relate de manière particulièrement circonstanciée un ensemble de faits survenus au cours de l’année 2022, permet d’établir que M^me E a fait preuve d’agressivité envers ses collègues, particulièrement envers la coordinatrice qui l’a accompagnée dans l’exercice de ses fonctions, a refusé à plusieurs reprises d’exécuter des missions qui lui ont été confiées, a pris des initiatives qui ne correspondaient pas aux demandes de la direction du musée, notamment en ce qui concerne l’aménagement de l’espace public de l’accueil, et a adopté un comportement irrespectueux et inapproprié au cours d’une formation relative au paramétrage de la billetterie du musée. La requérante n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les insuffisances constatées. Dans ces conditions, alors que la commune de Cahors n’était pas liée par l’avis défavorable de la CAP, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

7. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d’être exposé, en particulier du rappel des évaluations en cours de stage et de fin de stage de M^me E que les éléments retenus à son encontre, dès lors qu’ils sont exclusivement en lien avec sa manière de servir, ne présentaient pas le caractère de faute disciplinaire mais bien d’insuffisances professionnelles sur lesquelles elle a été alertée sans évolution positive sur les axes de progression qui lui étaient indiqués. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision serait entachée d’un défaut de motivation ou de vices de procédure au motif qu’elle n’a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations avant que soit prise la décision contestée, ni que les conditions d’un entretien loyal et d’une évaluation complète de son stage, dont la durée a été prolongée pour tenir compte de ses périodes d’arrêt de travail, n’étaient pas réunies.

8. En quatrième lieu, M^me E soutient que la décision de refus de titularisation en litige serait discriminatoire dès lors qu’elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, alors qu’elle n’a informé la collectivité de sa qualité de travailleur handicapé que le 8 mars 2023 alors que celle-ci lui a été reconnue au moins depuis le mois de juillet 2018, la requérante n’apporte aucun élément sur ce point. En tout état de cause, la décision en litige repose, ainsi qu’il a été dit au point 6, sur des insuffisances dans sa manière de servir. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents et dès lors qu’ils sont justifiés par l’intérêt du service, le détournement de pouvoir et de procédure allégués par M^me E doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le maire de Cahors a refusé de la titulariser et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 15 avril 2023. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cahors, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par M^me E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Cahors au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me Es est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cahors au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me Fs et à la commune de Cahors.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

La rapporteure,

C. PÉAN

La présidente,

C. VISEUR-FERRÉLa greffière,

C. CASTRILLO

La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,