Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 29 novembre 2023, la SAS TDF, représentée par M^e Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de La Possession s’est opposée à sa déclaration préalable en vue de l’aménagement d’un site de téléphonie mobile sur la digne D3 de la Nouvelle route du littoral ;

2°) d’enjoindre à la maire de La Possession, à titre principal, de lui délivrer une attestation de non-opposition et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle doit s’analyser comme un retrait de la décision tacite de non-opposition et n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision attaquée méconnaît l’article 222 de la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018 ;

— la maire a commis une erreur d’appréciation sur le fondement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— la maire ne se trouvait pas en situation de compétence liée ;

— son projet ne porte pas atteinte à un site patrimonial remarquable, à la biodiversité ou à des monuments historiques et présente un impact visuel marginal et résiduel.

Par des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 19 octobre 2023, 17 décembre 2023 et 30 octobre 2024, la commune de La Possession, représentée par M^e Benoiton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SAS TDF le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS TDF ne sont pas fondés et présente à titre subsidiaire une demande de substitution de motifs tirée de ce que l’opposition à la déclaration préalable est par ailleurs justifiée sur le fondement du principe de préservation du site classé.

Un mémoire a été enregistré pour la SAS TDF le 12 novembre 2024 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 février 2025 :

— le rapport de M. Duvanel,

— les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Benoiton, pour la commune de La Possession.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 août 2022, dont la SAS TDF demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de La Possession s’est opposée à la déclaration préalable présentée le 20 mai 2022 par la SAS TDF en vue de l’aménagement d’un site de téléphonie mobile sur la digue D3 de la Nouvelle route du littoral, au lieudit « La Grande Chaloupe ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la portée de l’arrêté du 29 août 2022 de la maire de La Possession :

2. Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. () ». Selon l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables (). » Et selon l’article R. 423-24 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ». L’article R. 424-1 de ce code dispose que : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ».

3. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est réputé être titulaire d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable si aucune décision ne lui a été notifiée avant l’expiration du délai d’instruction de son dossier et que cette notification doit, en principe, être réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre notifiée le 21 juin 2022, la maire de La Possession a indiqué à la société requérante, d’une part, que le dossier de demande de permis de construire devait être complété par la production d’une pièce manquante et, d’autre part, que le délai d’instruction de cette demande de permis devait être porté d’un à deux mois en raison de la situation du projet dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, laquelle rendait nécessaire la consultation de l’architecte des bâtiments de France en application de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme. La même lettre précisait que le délai d’instruction ainsi majoré ne commencerait à courir qu’à compter de la réception de la pièce manquante par le service instructeur. Il n’est pas contesté que le dossier de demande n’a été complété par l’ensemble des pièces requises que le 29 juin 2022, de sorte que le délai d’instruction a commencé à courir à partir de cette date et a expiré le 29 août 2022 à minuit. Or il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige n’a été confié aux services postaux que le 31 août 2022, la SAS TDF l’ayant reçu le 2 septembre 2022.

5. En conséquence de ce qui précède l’arrêté du 29 août 2022 de la maire de La Possession, en raison de la date de sa notification, s’analyse comme une décision de retrait.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 29 août 2022 de la maire de La Possession :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () « . Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. "

7. Aux termes de l’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « A titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. () »

8. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 29 août 2022, en tant qu’il s’analyse comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit, est intervenu sans respecter la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, les dispositions précitées de l’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 interdisaient alors ce retrait. Par conséquent et sans que la commune de La Possession puisse utilement soutenir, compte tenu de l’avis favorable donné par l’architecte des bâtiments de France au projet, que sa maire se trouvait en situation de compétence liée au regard d’un prétendu avis négatif de cette autorité, les dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et 222 de la loi 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique s’opposaient à cette décision de retrait. Il s’ensuit que cette décision est illégale.

9. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ». L’article L. 121-11 de ce code précise : « Les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du même code : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de plans cadastraux ainsi que des photographies aériennes des lieux, que l’antenne-relais envisagée par le projet doit être installée sur la digue D3 de la Nouvelle route du littoral, appartenant au domaine public routier, sur le toit d’un local technique déjà bâti. Cette zone est bordée au sud de l’ancienne route du littoral, qui accueille à ce niveau le trafic routier en provenance ou en direction de La Grande Chaloupe, lieudit essentiellement composé d’habitations éparses toutes regroupées aux abords immédiats de l’ancienne route du littoral. Le terrain d’assiette du projet forme ainsi, avec le domaine routier et les parcelles qui le jouxtent, un ensemble entre les deux routes du littoral, étant lui-même en continuité avec le secteur urbanisé qui se situe au sud et à l’est de la route desservant La Grande Chaloupe, constitué des bâtiments réhabilités de l’ancien lazaret et des maisons à usage d’habitation des résidents du lieudit. Par suite, la SAS TDF est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions précitées.

11. En troisième et dernier lieu, eu égard à l’impossibilité, rappelée au point 7 du présent jugement, pour la maire de procéder au retrait de la décision tacite de non opposition née le 29 août 2022, la commune de La Possession ne peut utilement, par un nouveau motif dont elle demande la substitution au tribunal, soutenir que le fait que le site d’implantation du projet doive faire l’objet d’une protection particulière en raison de son patrimoine végétal et architectural est susceptible de fonder légalement l’opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS TDF est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de La Possession s’est opposée à sa déclaration préalable. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur l’injonction :

13. Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit () ».

14. Le présent jugement implique nécessairement que la maire de la commune de La Possession délivre à la SAS TDF le certificat mentionné par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

Sur les frais liés à l’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de La Possession au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la SAS TDF, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 1 500 euros demandée par la SAS TDF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 août 2022 de la maire de La Possession est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de La Possession de délivrer à la SAS TDF le certificat mentionné par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de La Possession versera à la SAS TDF la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS TDF et à la commune de La Possession.

Délibéré après l’audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Banvillet, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Duvanel, premier conseiller,

— M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

M. BANVILLET

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE