Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En ce qui concerne la décision du 6 juillet 2023 portant licenciement sans préavis ni indemnité : […] Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. (…) ». Aux termes de l'article L. 123-6 du même code : « Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. ».