Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 12 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Bourgeois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la première adjointe au maire de Menton a décidé que son détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services prendrait fin à son terme, le 19 janvier 2026 et ne serait pas renouvelé ainsi que de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel la première adjointe au maire de Menton a décidé que la concession du logement de fonctions situé au 8 rue Pasteur à Menton prendra fin le 19 janvier 2026 et qu’un délai exceptionnel lui est accordé jusqu’au 31 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Menton de le réintégrer dans s on emploi de directeur général des services dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que les mesures contestées ont pour effet de lui faire perdre le bénéfice du logement de fonctions qui lui a été attribué, qu’elles font obstacle à la reprise de ses fonctions, qu’elles portent atteinte à sa réputation professionnelle, qu’elles s’analysent comme des représailles aux alertes dont il a été l’auteur et qu’elles entraînent une perte de rémunération ;

- les arrêtés attaqués sont entachés de l’incompétence de leur signataire ;

- la procédure contradictoire prévue par l’article L.544-1 du code général de la fonction publique a été viciée par les obstacles mis par l’administration à la communication du dossier, notamment le retard et le montant des frais réclamés à cette fin ;

- le maire de Menton est intervenu dans la procédure de non-renouvellement du détachement alors qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêt au sens de l’article L.121-5 du code général de la fonction publique et que les dispositions de l’article L.122-1 du même code faisaient obstacle à cette intervention ;

- l’arrêté du 14 novembre 2025 est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il relève à tort que l’intéressé n’a pas demandé le renouvellement de son détachement ;

- cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L.544-1 du code général de la fonction publique ;

- cet arrêté constitue une mesure de représailles à ses alertes et méconnaît ainsi l’article L.135-4 du code général de la fonction publique ;

- l’arrêté du 5 décembre 2025 est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 14 novembre 2025, lequel a abrogé l’arrêté du 24 janvier 2022 alors que celui-ci était créateur de droits en ce qu’il autorisait l’intéressé à conserver le logement de fonctions à sa demande pour une durée de six mois suivant la fin du détachement ;

- l’illégalité de l’arrêté du 14 novembre 2025 entraine, par voie de conséquence, l’illégalité de l’arrêté du 5 décembre 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2026, la commune de Menton, représentée par M^e Carrère, demande que l’affaire soit renvoyée à une audience ultérieure et, subsidiairement, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant ne fait état d’aucune difficulté particulière pour trouver un logement alors qu’il était informé depuis 3 ans qu’il n’en bénéficierait plus à l’expiration de son détachement et qu’au surplus il lui a été accordé un délai supplémentaire de 3 mois ; en outre, son comportement est à l’origine de l’absence de reprise de fonctions et ne sont constituées ni l’atteinte à sa réputation professionnelle, ni l’existence des représailles aux alertes qu’il a lancées ; aucune atteinte grave à sa situation financière n’est établie puisque l’intéressé sera réintégré sur un autre emploi à l’issue de son détachement ;

- les moyens soulevés par M. C… ne sont pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600046 tendant à l’annulation des arrêtés du 14 novembre et 5 décembre 2025.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026, à 15 heures :

- le rapport de M. d’Izarn de Villefort,

- les observations de M^e Bourgeois, représentant M. C…, et celles de M. C…, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils ajoutent que l’intéressé est apte à reprendre ses fonctions dès le 19 janvier 2026, de sorte que ni l’intérêt public allégué en défense fondé sur les difficultés à confier par intérim les fonctions de directeur général des services à un agent, ni l’intérêt du service qui serait de nature à justifier cette décision ne sont établis ;

- les observations de M^e Brendel substituant M^e Carrère, représentant la commune de Menton, et celles de M^me B…, directrice des ressources humaines de la commune de Menton, qui maintiennent leur argumentation en précisant que l’administration n’est pas compétente pour définir elle-même les mesures d’aménagement du poste en vue de la reprise des fonctions.

Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été différée au 13 janvier 2026 à 18 h 00.

M. C… a présenté un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, par lequel il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ainsi qu’une pièce enregistrée le 13 janvier 2026.

La commune de Menton a présenté un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, par lequel elle soutient que l’arrêté n°2025/93 portant délégation spéciale de signature à la première adjointe au maire a été affiché dans les locaux de la mairie à compter du 4 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. M. C… a, par deux arrêtés du 27 novembre 2020, été recruté par voie de mutation par la commune de Menton et détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2021. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la première adjointe au maire de Menton a décidé que son détachement dans cet emploi fonctionnel prendra fin à son terme, le 19 janvier 2026, et ne sera pas renouvelé ainsi que de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel la première adjointe au maire de Menton a décidé que la concession du logement de fonctions situé au 8 rue Pasteur à Menton prendra fin le 19 janvier 2026 et qu’un délai exceptionnel lui est accordé jusqu’au 31 mars 2026.

4. Pour justifier que la condition d’urgence est remplie, M. C… fait valoir que les mesures contestées ont pour effet de lui faire perdre le bénéfice du logement de fonctions qui lui a été attribué, qu’elles font obstacle à la reprise de ses fonctions, qu’elles portent atteinte à sa réputation professionnelle, qu’elles s’analysent comme des représailles aux alertes dont il a été l’auteur et qu’elles entraînent une perte de rémunération.

5. Si, en conséquence de la fin du détachement de M. C… dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune prononcée par l’arrêté contesté du 14 novembre 2025, l’arrêté également contesté du 5 décembre 2025 fait perdre à l’intéressé, à compter du 20 janvier 2026, le bénéfice du logement de fonctions qui lui avait été attribué sous le régime de l’occupation précaire avec astreinte, ce dernier arrêté l’autorise à occuper ce logement jusqu’au 31 mars 2026. Si le requérant fait valoir que, sur la commune de Menton, les offres de location de logements comportant trois chambres sont rares, que le montant des loyers réclamés est excessif et qu’un déménagement en cours d’année perturberait la scolarité de sa fille, il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 8 janvier 2026, il a été réintégré dans le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux à compter du 20 janvier 2026 et affecté sur le poste de directeur au sein de la direction de l’environnement et du développement durable. Ces fonctions n’impliquent pas nécessairement d’être logé sur le territoire de la commune de Menton. En outre, par un arrêté du même jour, le régime indemnitaire de M. C… ayant été modifié en fixant à 1 500 euros bruts mensuels le montant de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE), l’intéressé percevra une rémunération nette mensuelle de 5 560,11 euros. Il ne justifie ni de l’absence d’autres sources de revenus, ni des revenus de son épouse, ni du montant et de la nature des autres charges supportées. Ainsi, son relogement ne paraît pas atteindre le degré de difficulté qu’il allègue.

6. Par ailleurs, la position de détachement d’un fonctionnaire n’est pas renouvelable de droit et n’ouvre aucun droit au maintien de la rémunération lorsqu’il quitte son emploi de détachement. En l’espèce, la perte de rémunération qui découle nécessairement de la fin du détachement du requérant dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services n’est pas totale et si, comme l’indiquent certaines ordonnances du juge des référés jointes à la requête, le montant mensuel de l’IFSE lié à ces fonctions est de 5 433, 33 euros, M. C… est placé en congé de longue maladie depuis le 10 mars 2023, ce qui a mis fin au versement de cette indemnité. Tenant compte d’un demi-traitement, sa rémunération nette s’est ainsi élevée à 2 197,78 euros en décembre 2025. Ainsi qu’il a été constaté au point précédent, faute de production de tout justificatif, M. C… ne démontre pas que le niveau de rémunération qu’il percevra à compter du 20 janvier 2026 ne permettra pas d’assumer les diverses charges de son foyer.

7. Il ne résulte pas de l’instruction que la fin du détachement à son terme puisse être à l’origine pour le requérant d’une atteinte à sa réputation professionnelle. L’arrêté du 14 novembre 2025 prononçant le non-renouvellement de ce détachement fait par son objet même obstacle à la reprise des fonctions de directeur général des services sans exclure une reprise d’autres fonctions, comme l’a prévu d’ailleurs l’arrêté du 8 janvier 2026 cité au point 5, voire, ultérieurement, un nouveau détachement dans un tel emploi fonctionnel. En faisant valoir que le non-renouvellement décidé par l’arrêté du 14 novembre 2025 constitue une mesure de représailles aux alertes dont il a été l’auteur, M. C… soulève davantage un moyen propre à créer selon lui un doute sérieux sur la légalité de la décision qu’il n’invoque une circonstance de nature à caractériser l’urgence à décider la suspension de l’exécution.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés des 14 novembre et 5 décembre 2025, que la condition d’urgence à suspendre l’exécution de ces arrêtés ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par M. C….

9. Les dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Menton, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Menton.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Menton au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la commune de Menton.

Fait à Nice, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,