[…] — les moyens tirés du vice de procédure, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit, de la violation des dispositions des articles L. 121-4 et suivants du code général de la fonction publique, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […] 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

[…] 4. Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». […] Par la décision attaquée est reproché à M me C un manquement à l'obligation de probité sanctionnée par les dispositions des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code général de la fonction publique selon lesquelles l'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêt, […]