Article R123-8 du Code général de la fonction publique
Article R123-7Article R123-9
Entrée en vigueur le 31 octobre 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 - art. 1

Commentaires • 6

1. Cumul d’activités / Activité accessoire
green-law-avocat.fr · 12 novembre 2026

En principe, l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique interdit à l'agent public d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, sous réserve des dérogations prévues par ce code. L'agent peut notamment être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, dans les conditions fixées par les textes. À la date des faits, ce régime était notamment prévu par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. […] Il est désormais régi notamment par les articles L. 123-7 et R. 123-8 du Code général de la fonction publique. […]

 Lire la suite…

2. Les agents publics peuvent désormais cumuler leur activité principale avec celle d’assistant familial.
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2026

L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas de cumul se trouve ainsi enrichi d'un 13°. Toutefois cette possibilité est limitée à l'accueil d'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi. De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.

 Lire la suite…

3. Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2026

En 2026, douze catégories d'activités peuvent être autorisées à titre accessoire, selon l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique: Expertise et consultation, sous les réserves légales. […] Petits travaux chez des particuliers. […] Le texte permettant à un fonctionnaire d'exercer une activité accessoire en microentreprise est l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique, complété par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. L'article L. 123-7 du code général de la fonction publique autorise expressément l'exercice d'une activité accessoire sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

[…] 8. […] Or, au regard des dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique interdisant d'autoriser à cumuler une activité à titre accessoire dès lors qu'elle n'est pas au nombre de celles qui sont énoncées à ce dernier article, ce motif imposait que la demande d'autorisation de cumul soit rejetée. L'argumentation de M me A est ainsi inutilement développée et ne comporte par suite que des moyens inopérants au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

[…] B… ait cessé ses activités privées en février 2024 n'a aucune incidence sur l'engagement de la procédure disciplinaire ; le requérant ne conteste pas la matérialité des faits ; l'activité exercée ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ; M. B… n'a pas informé son employeur ni sollicité d'autorisation d'exercice ; il a donc exercé une activité prohibée ; ce comportement est constitutif d'une faute disciplinaire ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2025, n° 2519986Rejet

[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 123-2 et R. 123-8 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48