Entrée en vigueur le 31 octobre 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 - art. 1
Les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L. 123-7 sont les suivantes :
1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent ;
12° Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports ;
13° Activité d'assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis à l'article L. 421-16 du même code.
Les activités mentionnées aux 1° à 9° et au 12° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11° du présent article, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.
L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas de cumul se trouve ainsi enrichi d'un 13°. Toutefois cette possibilité est limitée à l'accueil d'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi. De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.
Lire la suite…En 2026, douze catégories d'activités peuvent être autorisées à titre accessoire, selon l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique: Expertise et consultation, sous les réserves légales. […] Petits travaux chez des particuliers. […] Le texte permettant à un fonctionnaire d'exercer une activité accessoire en microentreprise est l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique, complété par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. L'article L. 123-7 du code général de la fonction publique autorise expressément l'exercice d'une activité accessoire sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 8. […] Or, au regard des dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique interdisant d'autoriser à cumuler une activité à titre accessoire dès lors qu'elle n'est pas au nombre de celles qui sont énoncées à ce dernier article, ce motif imposait que la demande d'autorisation de cumul soit rejetée. L'argumentation de M me A est ainsi inutilement développée et ne comporte par suite que des moyens inopérants au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] B… ait cessé ses activités privées en février 2024 n'a aucune incidence sur l'engagement de la procédure disciplinaire ; le requérant ne conteste pas la matérialité des faits ; l'activité exercée ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ; M. B… n'a pas informé son employeur ni sollicité d'autorisation d'exercice ; il a donc exercé une activité prohibée ; ce comportement est constitutif d'une faute disciplinaire ; […] O R D O N N E :
[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 123-2 et R. 123-8 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :
En principe, l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique interdit à l'agent public d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, sous réserve des dérogations prévues par ce code. L'agent peut notamment être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, dans les conditions fixées par les textes. À la date des faits, ce régime était notamment prévu par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. […] Il est désormais régi notamment par les articles L. 123-7 et R. 123-8 du Code général de la fonction publique. […]
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