Entrée en vigueur le 29 mai 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-409 du 26 mai 2026 - art. 1
Les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L. 123-7 sont les suivantes :
1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent ;
12° Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports.
Les activités mentionnées aux 1° à 9° et au 12° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11° du présent article, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.
[…] 8. […] Or, au regard des dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique interdisant d'autoriser à cumuler une activité à titre accessoire dès lors qu'elle n'est pas au nombre de celles qui sont énoncées à ce dernier article, ce motif imposait que la demande d'autorisation de cumul soit rejetée. L'argumentation de M me A est ainsi inutilement développée et ne comporte par suite que des moyens inopérants au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] les faits reprochés à l'intéressé ont été portés à la connaissance de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille en octobre 2025 ; le fait que M. B… ait cessé ses activités privées en février 2024 n'a aucune incidence sur l'engagement de la procédure disciplinaire ; le requérant ne conteste pas la matérialité des faits ; l'activité exercée ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ; M. B… n'a pas informé son employeur ni sollicité d'autorisation d'exercice ; il a donc exercé une activité prohibée ; ce comportement est constitutif d'une faute disciplinaire ; […] O R D O N N E :
[…] elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-8 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :