Article R253-7 du Code général de la fonction publique
Article R253-6Article R253-8
Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 9

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Décisions • 2

[…] à l'établissement de mettre en conformité les panneaux syndicaux avec les articles R. 213-51 et R. 213-59 du code général de la fonction publique, en assurant leur nombre suffisant, leur accessibilité et la détermination de leurs emplacements après concertation avec les organisations syndicales ; […] En vertu de l'article R. 253-7 de ce code : « Le comité social territorial est saisi pour avis : / (…) 5° Des projets de décision relatifs aux modalités d'utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales, en application des dispositions de l'article R. 213-63 ; (…) ».

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[…] 1°) d'ordonner au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de mettre fin sans délai à la suspension des adresses de messagerie électronique des organisations syndicales décidée le 7 mars 2025 dès l'intervention de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] — la décision est entachée de vice de procédure au regard des obligations consultatives posées par l'article R. 253-7 du code général de la fonction publique car le comité social territorial n'a pas été consulté ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 213-62 du code général de la fonction publique : « Le ministre chargé de la fonction publique, pour les administrations de l'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

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