Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.
[…] plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Cette procédure prévoit en substance : l'organisation d'une enquête publique lorsque la demande de modification des limites territoriales d'une commune est demandée par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (article L. 2112-2 du CGCT) ; […] le comité social territorial n'avait pas été saisi préalablement à la décision préfectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 253-5 du Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Selon l'article L253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité et la qualité des services rendus ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2023, 5 juin et 8 août 2024, M. B A, représenté par M e Arguillat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] — elles sont entachées de vices de procédure dans la mesure où elles n'ont pas été précédées d'un entretien professionnel et que le comité social territorial n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique territoriale ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des délibérations concordantes respectivement adoptées les 5 et 11 septembre 2018, les conseils municipaux de Coudray-Rabut et de Pont-l'Evêque (Calvados) ont demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, la création d'une commune nouvelle, qu'ils ont proposé de dénommer Pont-l'Evêque. […] D'autre part, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique, […]
[…] enregistrés le 3 août 2026, le 4 août 2026, le 5 août 2026 et le 24 août 2026, M me C… B… A…, représentée par M e Seube, demande, dans le dernier état de ses écritures, à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] d'autre part, en l'absence de consultation préalable du comité social territorial tel que prévu à l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L. 2131-1 du code générale des collectivités territoriales et compte tenu de la prématurité de la réorganisation invoquée ; que les décisions modifiant son affectation et son régime indemnitaire ont été matérialisées dès le 22 juin 2026, […]
Sa publication au recueil souligne l'importance de la présente décision destinée à guider l'interprétation de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales. […] prévue par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié à l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique), a pour objectif d'associer les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service et d'éclairer les organes compétents de la collectivité […] La Haute juridiction a jugé qu'un projet de création de commune nouvelle, […]
Lire la suite…