Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 25/00916

TGI Montpellier 21 janvier 2025

CA Montpellier 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de celle-ci.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, Mme [O] [R] a interjeté appel d'une décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment si celle-ci avait été signifiée dans les délais requis. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas respecté le délai de signification, entraînant ainsi la caducité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de réponse à l'avis de caducité et du non-respect des délais de signification. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 25/00916
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00916
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 21 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle CARRETERO
Parties :	S.A. GENERALI IARD, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/00916 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRY2

ORDONNANCE N°2025-25

APPELANTE :

Mme [O] [R]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 4]

[Localité 6]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 21 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;

Vu l’appel interjeté par Madame [O] [R] le 14 Février 2025 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SCP SOLLIER / CARRETERO le 19/03/25 ;

Attendu que la SCP SOLLIER / CARRETERO n’a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l’appelante n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,