— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 07 JUIN 2018

Liquidation Judiciaire : MenbleK (SAS)

RG 2018 000301

PC 41217369

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 mai 2018 de : Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge

Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure LEHUGEUR.

[…]

Par jugement en date du 23 novembre 2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MeubleK, rue Chazots, […], vente de meuble et de salon ainsi que de tout objet pouvant se rattacher au besoin de l’habitat intérieur comme extérieur ainsi que leurs aménagements ; livraison et transport de tous types de marchandises ; location de tous types de véhicules et généralement toutes opérations quelconque pouvant se rattacher ses objets.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

À l’issue de la période d’observation, la SAS MeubleK a été convoquée à comparaître devant le tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 17 mai 2018 en application de l’article L 631-15 du Code de commerce.

La SAS MeubleK représentée par Monsieur X Y et la SELARL SUDRE, représentée par Madame Françoise REIS, ont comparu à l’audience.

L’affaire appelée et retenue à l’audience du 17 mai 2018, a été mise en délibéré au 31 mai 2018 prorogé au 7 juin 2018.

Par requête en date du 31 mai 2018 adressée en cours de délibéré, la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MeubleK.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Qu’en effet, est joint à cette requête la copie d’un message électronique du Président de la SAS MeubleK qui indique qu’il ne souhaite pas poursuivre son activité du fait d’un manque de trésorerie et sollicite la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la SAS MeubleK prévue par les dispositions de l’article L- 640-1 du Code de Commerce.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SAS MeubleK, rue Chazots, […], vente de meuble et de salon ainsi que de tout objet pouvant se rattacher au besoin de l’habitat intérieur comme extérieur ainsi que leurs aménagements ; livraison et transport de tous types de marchandises ; location de tous types de véhicules et généralement toutes opérations quelconque pouvant se rattacher ses objets.

Maïntient Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, .

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.