Article D752-5 du Code pénitentiaire
Article R752-4
Article D752-6
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article D752-5 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

[…] de loi Article D752 -5 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D . 112-1 à D . 112-19 D . 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D . 112-21 D […]

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