Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
Ses conditions d'organisation sont désormais régies par le code pénitentiaire qui a repris la distinction que faisait le code de procédure pénale, entre les extractions judiciaires, […] Dans ce cas, l'article D. 215-27 du 3 JRTA Strasbourg, 2 juillet 2021, 2104493. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] * Comme vous l'avez jugé par votre décision d'Assemblée MM... du 28 juin 2002, la jurisprudence D... ne fait toutefois pas obstacle à ce que tout justiciable dont le droit à voir sa demande jugée dans un délai raisonnable a été méconnu puisse obtenir la réparation du préjudice résultant du fonctionnement déficient du service public de la justice. […] D'une part, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D215-27 CPénit.: les juges administratifs l'utilisent comme fondement pour contrôler, en urgence, les extractions sous escorte, […] de la santé et des contraintes matérielles d'escorte. Ils peuvent enjoindre l'administration d'organiser une extraction ou, à défaut, une visioconférence lorsque l'absence d'extraction porte une atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental. […] La jurisprudence rappelle aussi que D215-27 reprend l'ancien cadre (ex-art. D.316), et sert de base pour arbitrer entre sécurité pénitentiaire et garanties procédurales du détenu. […]
Lire la suite…[…] Par une lettre enregistrée le 29 avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire a décidé, en application de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, de ne pas procéder à l'extraction de M. B du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand en vue de sa présence à l'audience du 9 mai 2025. […] D E C I D E :
[…] 2. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. / Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26. » […] M. D
[…] — eu égard à la nature de l'affaire, il doit bénéficier d'une extraction afin d'être entendu par la juridiction ; l'article D.215-27 du code pénitentiaire, en ce qu'il soumet la comparution du détenu à l'audience à une décision du préfet et non du juge, méconnaît le principe constitutionnel de l'indépendance de la juridiction administrative ; […] 4. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ». […] O R D O N N E :
[…] définies à l'article D. 215-1 du code pénitentiaire, […] le deuxième alinéa de l'article D. 57 prévoit que l'exécution des réquisitions est assurée « normalement » par l'administration pénitentiaire dans les zones désignées par arrêté, le même adverbe étant repris aux articles D. 215-8 et 215-26. […] ces mentions pourraient suggérer que les auteurs de la circulaire ont illégalement transposé aux extractions judiciaires le régime défini à l'article D. 215-27 du code pénitentiaire pour les détenus qui doivent comparaître devant la juridiction administrative : c'est alors le préfet qui apprécie si l'extraction est indispensable et qui le cas échéant, requiert l'extraction.
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