Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Recours en violation des articles 8, 15 nouveau et 35 de la Constitution Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KPANOU Maïlys Objet de la requête : Recours en violation des articles 8, 15 nouveau et 35 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…Recours pour violation des articles 8, 26 et 35 de la Constitution, par le Ministère de renseignemen... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Mahoukpégo Hénoc FATON Objet de la requête : Recours pour violation des articles 8, 26 et 35 de la Constitution, par le Ministère de renseignement supérieur et de la recherche scientifique et la Direction des Examens et concours Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (…) ». […]
[…] Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe au paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. […] demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. […]
[…] Il sera tout d'abord indiqué qu'en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ainsi, lorsque le juge de première instance a considéré que les conditions du référé n'étaient pas réunies, la cour d'appel doit elle-même se placer à la date où elle statue pour apprécier le bien-fondé des mesures qui lui sont demandées de prendre (Com., 23 octobre 1990, Bull. n° 252, pourvoi n° 88-12.837 ; Civ. 3ème, 8 décembre 2009, n° 08-21.964 ; Civ. 3ème, 16 avril 2013, n° 12-16.619).
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Madame Miguèle HOUETO, messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE et autres Objet de la requête : Recours contre le mutisme de certaines autorités administratives sur le décès de monsieur Martin HOUNGA; recours contre la Police républicaine, le ministère de l'intérieur et de la Sécurité Publique, le ministère de la Justice et de la Législation ainsi que le Gouvernement, pour violation des articles 8, 15 et 35 de la Constitution, relativement aux mêmes faits Portail officiel de la Cour constitutionnelle du […] Articles similaires A propos de cette decision
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