Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
En effet, la constitution de 2011 a consacré, via son article 31, le droit à tous les citoyens à un environnement sain et au développement durable. […]
Lire la suite…Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. Mais la préférence locale proprement dite, […] se heurte à une jurisprudence constitutionnelle exigeante. […] Le rapport détaille notre analyse article par article. L'article 11, relatif au droit à la protection de la santé, pourrait être mobilisé pour apprécier les insuffisances de l'offre de soins et les situations de désertification médicale. L'article 31, consacré au droit au logement, […]
Lire la suite…[…] Invoquant l'article 131 f) de la Constitution, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d'un recours. Le 19 avril 2001, la haute juridiction, conformément à l'article 31 de la loi no 8577 du 10 février 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, décida de plano de déclarer le grief inadmissible au motif qu'il « ne rel[evait] pas de [sa] compétence ».
[…] La Constitution espagnole de 1978 3 Les articles 2, 31, paragraphe 1, 137 à 139 et 143, paragraphe 1, de la Constitution espagnole de 1978 (ci-après la «Constitution») sont rédigés comme suit: «Article 2. La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.
[…] b) le droit d'être informée de l'ouverture de la procédure, de la clôture de celle-ci et du renvoi de l'affaire devant le tribunal pour enfants (articles 31 § 3 et 43 § 3 de la loi) ; […]
[…] le droit de l'environnement au Maroc a connu, à son tour, une accumulation législative importante, consacrée par l'article 31 de la Constitution de 2011, qui a élevé le droit de vivre dans un environnement sain au rang de droit constitutionnel, avant que cette consécration ne se traduise par un système juridique intégré. […] La Constitution de 2011 a consacré le droit à un environnement sain parmi les droits fondamentaux énoncés dans son article 31, qui oblige l'État, […]
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