Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
En 2000, la Cour constitutionnelle dans son arrêt relatif à la loi de 1933, sur le fondement notamment des articles 31 et 32 de la Constitution, sur la répression du trafic immoral, statue que, faute de loi interdisant expressément la prostitution, les travailleuses du sexe doivent bénéficier de la protection constitutionnelle de leurs droits et libertés. […]
Lire la suite…En 2000, la Cour constitutionnelle dans son arrêt relatif à la loi de 1933, sur le fondement notamment des articles 31 et 32 de la Constitution, sur la répression du trafic immoral, statue que, faute de loi interdisant expressément la prostitution, les travailleuses du sexe doivent bénéficier de la protection constitutionnelle de leurs droits et libertés. […]
Lire la suite…[…] Invoquant l'article 131 f) de la Constitution, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d'un recours. Le 19 avril 2001, la haute juridiction, conformément à l'article 31 de la loi no 8577 du 10 février 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, décida de plano de déclarer le grief inadmissible au motif qu'il « ne rel[evait] pas de [sa] compétence ».
[…] b) le droit d'être informée de l'ouverture de la procédure, de la clôture de celle-ci et du renvoi de l'affaire devant le tribunal pour enfants (articles 31 § 3 et 43 § 3 de la loi) ; […]
[…] 83. En pratique, il ne peut être donné congé au preneur d'un bail à loyer réglementé qui n'a pas plus de deux mois d'arriéré de paiement, sauf si celui-ci a utilisé le logement « d'une manière non compatible avec sa destination », s'il l'a endommagé ou causé des dégradations à l'immeuble, s'il a troublé la tranquillité des lieux de manière réitérée et flagrante, s'il a troublé l'ordre public ou sous-loué le logement sans autorisation préalable du propriétaire (articles 31 et 32 de la loi de 1994).
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] des commissaires du gouvernement qui peuvent assister les membres du gouvernement de la République française devant les assemblées parlementaires (article 31 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958), ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Pour aller plus loin Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, "L'appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d'une condamnée", […]
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