Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
A titre subsidiaire, il a contesté que les principes de droit public invoqués par la requérante à l'appui de ses développements soient applicables en l'espèce, en se référant au point B. de l'article 3 de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'SOCIETE1.) portant fixation des cadres du culte catholique, aux termes duquel «L'SOCIETE1.)nomme et révoque les ministres duculte dans les conditions prévues par les règles de droit canonique». […] Pour se déclarer compétente pour connaître du litige, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] des commissaires du gouvernement qui peuvent assister les membres du gouvernement de la République française devant les assemblées parlementaires (article 31 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958), ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Pour aller plus loin Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, "L'appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d'une condamnée", […]
Lire la suite…[…] Invoquant l'article 131 f) de la Constitution, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d'un recours. Le 19 avril 2001, la haute juridiction, conformément à l'article 31 de la loi no 8577 du 10 février 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, décida de plano de déclarer le grief inadmissible au motif qu'il « ne rel[evait] pas de [sa] compétence ».
[…] b) le droit d'être informée de l'ouverture de la procédure, de la clôture de celle-ci et du renvoi de l'affaire devant le tribunal pour enfants (articles 31 § 3 et 43 § 3 de la loi) ; […]
[…] 83. En pratique, il ne peut être donné congé au preneur d'un bail à loyer réglementé qui n'a pas plus de deux mois d'arriéré de paiement, sauf si celui-ci a utilisé le logement « d'une manière non compatible avec sa destination », s'il l'a endommagé ou causé des dégradations à l'immeuble, s'il a troublé la tranquillité des lieux de manière réitérée et flagrante, s'il a troublé l'ordre public ou sous-loué le logement sans autorisation préalable du propriétaire (articles 31 et 32 de la loi de 1994).
Le deuxième moyen est pris de la violation, par l'article 2 de la loi du 28 juin 2023 et par l'article 45, § 1/2, de la loi du 10 mai 2015, tel qu'il a été inséré par l'article 3, […] alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 31 et 32 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 « relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » (ci-après : la directive 2005/36/CE), avec les articles 4, 6, 7 et 8 de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et […] Le deuxième moyen est pris de la violation, […]
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