Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 mars 2025, n° 24/02242

TJ Lille 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une aide humaine scolaire pour un enfant en situation de handicap
Le tribunal a reconnu le droit de l'enfant à bénéficier d'une aide humaine scolaire mutualisée, considérant les besoins spécifiques liés à son handicap.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, les demandeurs, Mme [C] [M] et M. [F] [D], sollicitent l'octroi d'une auxiliaire de vie scolaire mutualisée pour leur fille [N], diagnostiquée TDAH. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur demande et le droit à cette aide. Le tribunal déclare la demande recevable et accorde l'auxiliaire de vie scolaire pour la période du 29 août 2023 au 30 juin 2029, tout en condamnant la [9] aux dépens et en ordonnant l'exécution provisoire de la décision. Les frais de consultation médicale sont également à la charge de la [6].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 mars 2025, n° 24/02242
Numéro(s) :	24/02242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02242 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/02242 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2F

DEMANDEURS :

Mme [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparante, représentée par M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille [N] née le 30 octobre 2017.

Accorde à Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille [N] née le 30 octobre 2017 , une auxiliaire de vie scolaire mutualisée du 29 août 2023 au 30 juin 2029 ( soit CE2,CM1,CM2 et la classe de 6ème).

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX